Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1
En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée.
Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée.
L'article L.610-1 exonère de sanctions pénales, indépendamment des règles applicables et sauf fraude, le bénéficiaire d'une autorisation définitive qui exécute des travaux conformément à cette autorisation. L'article L.421-9 clarifie le régime de prescription administrative applicable aux constructions illégales. Mesures du décret du 18 juillet 2018 Le nouvel article R. 600-7 vise à faciliter la détermination du caractère définitif ou non des autorisations de construire en prévoyant la mise en place de certificats de non-recours contentieux. […] Ces dispositions sont pré-vues aux articles R. 424-5 et R. 424-13 et aux articles L. 600-1-1 et L. 600-1-3. […]
Lire la suite…Date d'affichage de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable en mairie Les décisions d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable prises à compter du 1er octobre doivent mentionner la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (article R.424-5 du Code de l'urbanisme). […] bail, statuts d'association ou de société… (article R.600-4 du Code de l'urbanisme). […] Délai maximum de 10 mois pour statuer sur certains recours Les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d'aménager un lotissement seront désormais jugés en 10 mois maximum (article R.600-6 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] • sur le terrain de la légalité externe, la décision n'est pas suffisamment motivée en violation des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme puisque l'autorité administrative qui entend faire opposition à une déclaration préalable en se fondant, […] sur les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme doit exposer de façon complète, […] Considérant qu'aux termes de l'article R*424-5 du code de l'urbanisme, complété par l'article A.424-4 du même code : « Si la décision comporte rejet de la demande, […] Article 5 : Les conclusions présentées par la commune d'Aubière en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] ne saurait avoir pour effet de régulariser ce dernier dès lors qu'il est intervenu après le délai de trois mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et après le délai de 4 mois prévu à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Aux termes de l'article L. 424 -3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, […] Selon l'article R*424-5 du même code : « En cas d'autorisation ou […]
[…] — l'arrêté du 7 mai 2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le secteur dans lequel s'insère le projet est d'autant plus remarquable qu'il accueille un chemin protégé, […] En premier lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine relatif aux dispositions applicables en zone jaune clair : " Seuls sont admis, sous réserve du respect des prescriptions définies à l'article 5 : () / les constructions d'équipements collectifs ; () / les clôtures, […] En premier lieu, aux termes de l'article R*424-5 du code de l'urbanisme : « () Si la décision comporte rejet de la demande, […]
Le code de l'urbanisme, s'il instaure un régime de péremption des autorisations d'urbanisme à ses articles R. 424-17 à R. 424-20 résultant de la combinaison de l'écoulement du temps, de l'engagement et de la poursuite de travaux ainsi que des recours contentieux éventuels, ne dit rien des modalités de constatation de cette péremption – ni s'agissant de la forme des constats, […] Société Tradimo, n° 26684, A 18 De même, les articles L. 424-3, R*424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme prévoient l'obligation de motiver les décisions rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme ou d'opposition à déclaration préalable notamment, ce qui inclut les cas où la caducité est le motif de ce rejet. […]
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