Entrée en vigueur le 23 juin 2019
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 2
Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.
[…] du code de l'urbanisme constituant des législations indépendantes et répondant à des finalités distinctes, […] Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L. 600- 1 -4 et L. 425 -4 du code de l'urbanisme que des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du code de commerce ne peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une requête dirigée contre un permis relevant de l'article L. 425 -4 du code de l'urbanisme en tant qu'il vaut autorisation de construire. […] l'article R*425-1 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R*425-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, le permis d'aménager, […] R. […]
[…] — ils justifient avoir accompli les formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. […] que selon l'article R*425-1 dans version alors en vigueur : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques […] le permis de construire […] tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. » ; […] que toutefois en l'espèce il est constant que l'arrêté de permis de construire attaqué a repris la prescription de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France émis sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, […]
Ainsi, les dispositions de l'article L146-4 II du Code de l'Urbanisme sont bien applicables au projet autorisé par la Commune de Talloires. […] Quoiqu'il en soit, l'application, à laquelle nous vous invitons, […] d'une part, la méconnaissance des dispositions de l'article L.146-4-II du code de l'urbanisme dans sa partie relative à l'absence de justification d'extension de l'urbanisation et au défaut de recueil subséquent de l'accord du Préfet et, d'autre part, à la violation des dispositions des articles L.621-30-1 du code du patrimoine et R.425-1 du code de l'urbanisme tenant au défaut de consultation de l'architecte des bâtiments de France. […] A cette première illégalité, […]
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