Article R*425-1 du Code de l'urbanisme
Article R424-26Article R*425-2
Entrée en vigueur le 23 juin 2019
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 2

NOTA

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

Commentaire • 1

1. Précisions sur l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives de plans d’eau intérieurs
alyoda.eu

Ainsi, les dispositions de l'article L146-4 II du Code de l'Urbanisme sont bien applicables au projet autorisé par la Commune de Talloires. […] Quoiqu'il en soit, l'application, à laquelle nous vous invitons, […] d'une part, la méconnaissance des dispositions de l'article L.146-4-II du code de l'urbanisme dans sa partie relative à l'absence de justification d'extension de l'urbanisation et au défaut de recueil subséquent de l'accord du Préfet et, d'autre part, à la violation des dispositions des articles L.621-30-1 du code du patrimoine et R.425-1 du code de l'urbanisme tenant au défaut de consultation de l'architecte des bâtiments de France. […] A cette première illégalité, […]

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Décisions • 6

1. CAA de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 24LY00187, Inédit au recueil LebonRejet

[…] les dispositions du code de commerce et du code de l'urbanisme constituant des législations indépendantes et répondant à des finalités distinctes, […] Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L. 600-1-4 et L. 425-4 du code de l'urbanisme que des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du code de commerce ne peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une requête dirigée contre un permis relevant de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme en tant qu'il vaut autorisation de construire. […] Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, […] l'article R*425-1 du code de l'urbanisme prévoit que « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, […]

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2. Tribunal administratif de Nice, 25 octobre 2012, n° 0904719Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 21 mai 2012 fixant la clôture d'instruction au 11 juin 2012, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R*425-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, le permis d'aménager, […]

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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 23 novembre 2015, n° 13MA03380Rejet

[…] — ils justifient avoir accompli les formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. […] que selon l'article R*425-1 dans version alors en vigueur : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques […] le permis de construire […] tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. » ; […] que toutefois en l'espèce il est constant que l'arrêté de permis de construire attaqué a repris la prescription de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France émis sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, […]

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Document parlementaire • 0

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