Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 9
Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur :
1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ;
2° Des opérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Pour des mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur des immeubles à usage d'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter.
En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé favorable.
Le Conseil d'État a fondé cette solution sur la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine avec l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel le permis de construire tient lieu de l'autorisation au titre des abords si l'ABF a donné son accord. […]
Lire la suite…Le retrait d'une autorisation d'urbanisme est, en principe, possible dans les conditions énoncées par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, […] Pour rappel, les implantations d'antennes-relais sont exclues de l'obligation de respecter le principe de continuité de l'urbanisation en montagne (article L. 122-3 du code de l'urbanisme) ainsi que de l'obligation d'obtenir un avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France (article L. 632-2-1 du code du patrimoine). […] Le retrait ne peut intervenir que dans les conditions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : à savoir dans le délai de 3 mois après l'édiction de l'autorisation et à condition que cette dernière soit illégale.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la société MAC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le code du patrimoine ; […] Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ». L'article L. 632-2 de ce code précise : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
[…] B… A…, représentée par M e Gourinat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] – le code du patrimoine ; […] l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ». Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
[…] Par une ordonnance n° 463910 du 31 mai 2022, enregistrée le 2 juin 2022 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal d'Orléans, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, […] l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. » Aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1 de ce code : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, […]
L'article R. 421-28 du code de l'urbanisme dispose ainsi : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; […] architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. » ( ). […] L'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose en effet : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1 , subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, […]
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