Article L632-2-1 du Code du patrimoine
Article L632-2Article L632-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 9

NOTA

Conformément au VI de l’article 56 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation prévues aux articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine ainsi qu'aux demandes pour lesquelles cette autorisation est requise qui sont déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Commentaires • 25

1. Démolition d'une maison ancienne près de chez vous : l'empêcher, la faire protéger et contester le permis
kohenavocats.fr · 16 octobre 2026

L'article R. 421-28 du code de l'urbanisme dispose ainsi : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; […] architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. » ( ). […] L'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose en effet : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1 , subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, […]

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2. Abords d'un monument historique : que peut-on faire ?
equiteoavocat.fr · 18 août 2026

Le Conseil d'État a fondé cette solution sur la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine avec l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel le permis de construire tient lieu de l'autorisation au titre des abords si l'ABF a donné son accord. […]

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3. Fin de l'expérimentation sur l'interdiction de retrait des autorisations portant sur des antennes
LGP Avocats · 4 juillet 2025

Le retrait d'une autorisation d'urbanisme est, en principe, possible dans les conditions énoncées par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, […] Pour rappel, les implantations d'antennes-relais sont exclues de l'obligation de respecter le principe de continuité de l'urbanisation en montagne (article L. 122-3 du code de l'urbanisme) ainsi que de l'obligation d'obtenir un avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France (article L. 632-2-1 du code du patrimoine). […] Le retrait ne peut intervenir que dans les conditions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : à savoir dans le délai de 3 mois après l'édiction de l'autorisation et à condition que cette dernière soit illégale.

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Décisions • +500

1. CAA de LYON, 1ère chambre, 9 novembre 2021, 20LY03296, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la société MAC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le code du patrimoine ; […] Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ». L'article L. 632-2 de ce code précise : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.

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2. CAA de LYON, 5ème chambre, 17 mai 2023, 21LY03970, Inédit au recueil LebonRejet

[…] B… A…, représentée par M e Gourinat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] – le code du patrimoine ; […] l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ». Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.

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[…] Par une ordonnance n° 463910 du 31 mai 2022, enregistrée le 2 juin 2022 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal d'Orléans, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, […] l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. » Aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1 de ce code : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, […]

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Documents parlementaires • 184

0
Sur l'article 15, renuméroté article 56, crée l'article L632-2-1 Code du patrimoine
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 56, crée l'article L632-2-1 Code du patrimoine
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 56, crée l'article L632-2-1 Code du patrimoine
L'objet de cet amendement est de prévoir que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France soit étayé par une faisabilité économique en cas d'avis de péril ou de mise en danger de la vie d'autrui. Lire la suite…
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