Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 19
Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.
En vertu de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ". […] Par ailleurs, en vertu de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : " Le dossier joint à la déclaration (...) est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R*431-10, aux articles R*431-14 et R*431-15, aux b et g de l'article R*431-16 et aux articles R*431-21, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour M. […] — que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction (…) Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R*431-10, aux articles R*431-14 et R*431-15, aux b et g de l'article R*431-16 et aux articles R*431-21, […]
[…] Ces pièces étant exigées en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, respectivement aux articles R*441-10, R*431-14, R*431-14-1 et R. 441-8-1, leur demande par le service instructeur a eu pour effet d'interrompre le délai d'instruction. […]
[…] le dossier de demande de permis de construire modificatif n'était pas complet en méconnaissance des articles R. 431 -8, […] R. 431-14 et R. 431 -16 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R*431 -8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant :/ 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, […] Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " Par ailleurs l'article R*431-14 […]
Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : » Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; […] en vertu de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : » Le dossier joint à la déclaration (…) est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R*431-10, aux articles R*431-14 et R*431-15, aux b et g de l'article R*431-16 et aux articles R*431-21, […]
Lire la suite…