Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 3 (V)
Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique.
[…] les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder », […] selon les cas (…) c) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires (…) » et R*431-19 du même code disposant que « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement (…), […] que la demande de pièces complémentaires a été effectuée dans le délai d'un mois prévu à l'article R *423-38 du code de l'urbanisme ; […] en application des dispositions de l'article R *423- 19 […]