Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.
Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise.
Il résulte des articles L.462-2 et R.462-6 du code de l'urbanisme qu'à compter de la date de réception en mairie de la déclaration signée par le bénéficiaire du permis de construire attestant l'achèvement et la conformité des travaux, l'autorité compétente dispose, […] Il n'est pas contesté que la construction prévue respectait les autres dispositions précitées. […] « Il résulte des articles L. 462-2 et R. 462-2 du code de l'urbanisme que lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de l'autorisation d'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, […] Aux termes de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme : « La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, […] Enfin, l'article R. 462-2 du code de l'urbanisme dispose que : « La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux. / Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, […] 2, […]
[…] 66-07-01-03-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur en 2008, […] Elle est adressée (…) au maire de la commune (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 462-2 du même code : « La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 462-6 dudit code : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. » ; […] S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :
[…] Par une requête et deux mémoires enregistrés les 18 octobre 2024, 2 et 27 janvier 2025, la société civile immobilière SCI Fanicat, M me A et M. […] D'une part, il résulte des articles L. 462-2 et R. 462-2 du code de l'urbanisme que lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de l'autorisation d'urbanisme, […] Copie en sera adressée sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan, en application des dispositions de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.
Bonjour, La mairie dispose d'un délai de 3 mois pour vérifier la conformité des travaux (article R462-2 du Code de l'urbanisme). Si le mur en parpaings ne contrevient pas aux règles du PLU, il me semble que votre voisin peut déposer une nouvelle DP rectificative. […] Quant à la distance à respecter par rapport à votre palissade, il peut construire son mur ou il veut tant qu'il n'empiète pas chez vous et que le PLU ne prévoit rien dans ce genre de situation (Article 544 du Code civil: "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" Cordialement
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