Article R520-10 du Code de l'urbanisme
Article R520-9Article R520-11
Entrée en vigueur le 5 octobre 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1

Commentaires • 18

1. Commentaire de la décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022, Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création…
Conseil Constitutionnel · 16 février 2023

que la Constitution garantit des articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme, […] l'association requérante avait soulevé une QPC dirigée notamment contre les articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme. […] Il avait ensuite jugé que, « eu égard à l'objet de la taxe en litige qui a été instaurée par la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de 24 Article L. 520-10 du code de l'urbanisme. 25 Articles L. 520-11 et R. 520-10 et suivants du code de l'urbanisme. […]

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Conseil Constitutionnel · 9 juin 2022

, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, […] qu'au nombre de ces délits il y a lieu de mentionner le délit d'initié, prévu et réprimé par l'alinéa 1 de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 tel qu'il est modifié par l'article 7 de la loi déférée, […] ainsi que le délit de manipulation des cours, prévu et réprimé par l'article 10-3 ajouté à […] Considérant que l'article L. 520-11 du code de l'urbanisme limite la majoration de la redevance applicable en ce dernier cas à 100 % du montant de la redevance éludée ; […] qu'il n'appartient […] pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité de l'article R. 520-10 du code de l'urbanisme à ces exigences ; 8.

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3. Décision n° 2018-768 DC - Loi relative à la protection du secret des affaires - Dossier documentaire
Conseil Constitutionnel · 26 juillet 2018

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du nouvel article 1740 ter A, […] Le défaut de présentation de ces mêmes documents entraîne l'application d'une amende de 10 000 F par document non présenté. […] Considérant que l'article L. 520-11 du code de l'urbanisme limite la majoration de la redevance applicable en ce dernier cas à 100 % du montant de la redevance éludée ; qu'en édictant cette majoration, […] cet article ne dispense aucunement le pouvoir règlementaire de respecter les exigences découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; qu'il n'appartient […] pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité de l'article R. 520-10 du code de l'urbanisme à ces exigences ; […]

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 5 novembre 2024, n° 2216740Rejet

[…] dès lors que les locaux ne sauraient être considérés comme des bureaux mais sont des équipements d'intérêt collectif et services publics, en application de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme et du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; […] En application de l'article L. 520-17 du même code, […] de locaux commerciaux ou de locaux de stockage fait l'objet d'une déclaration, dont les modalités sont définies à l'article R. 520-12 du même code. […] Enfin, aux termes de l'article R. 520-10 du même code : " Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme transmettent aux services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10, […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 16 mai 2011, n° 0504434Rejet

[…] prescription; que l'avis de mise en recouvrement est illégal d'une part en raison de la prescription de l'action en recouvrement et d'autre part pour le motif qu'en vertu de l'article R. 520 -6 du code de l'urbanisme , […] soit le dépôt des déclarations prévues par les articles L. 520 -9 et R . 422-3, […] elle ne peut utilement invoquer par la voie de l'exception l'illégalité des dispositions de l'article R.520-10 du code de l'urbanisme qui, […] qu'aux termes de l'article R. 520-10 […]

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012, Société Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux…Conformité

[…] Considérant que l'article L. 520-11 du code de l'urbanisme limite la majoration de la redevance applicable en ce dernier cas à 100 % du montant de la redevance éludée ; qu'en édictant cette majoration, dont l'assiette est définie et le taux plafonné par le législateur, l'article L. 520-11 ne méconnaît pas en lui-même le principe de nécessité des peines ; qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer le taux des majorations applicables, cet article ne dispense aucunement le pouvoir règlementaire de respecter les exigences découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité de l'article R. 520-10 du code de l'urbanisme à ces exigences ;

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