Article L225-121 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 173 (Ab)

Les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-97, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99 et des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 sont nulles.

En cas de violation des dispositions des articles L. 225-115 et L. 225-116 ou du décret pris pour leur application, l'assemblée peut être annulée.

Les délibérations prises par les assemblées en violation de l'article L. 225-105 peuvent être annulées.

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Entrée en vigueur le 21 juillet 2019

Commentaires


1Coronavirus : les mesures du gouvernement pour maintenir les missions et obligations des entreprises
Le Petit Juriste · 10 avril 2020

[…] (1) : Ordonnances du 25 mars 2020 N°2020-318 et N°2020-321 (2) : Conformément à l'article L 223-27 alinéa 3 du code de commerce (3) : Conformément à l'article L 225-121 alinéa premier du code de commerce (4) : Francis Lefebvre, mémento Assemblées Générales 2020-2021 point 52355 (5) : Conformément à l'article L 223-27 alinéa premier du code de commerce

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2Préparation de l’assemblée générale ordinaire 2020 des sociétés anonymes
EFL Actualités · 10 mars 2020

[…] A notre avis, la prudence commande de ne pas prendre en compte les actions de la personne directement ou indirectement intéressée dans le quorum en application de l'article L 225-98, al. 2 en raison du risque, même s'il est faible, d'annulation des délibérations par le juge (C. com. art. L 225-121 modifié par loi 2019-744 du 19-7-2019, qui a rendu cette nullité facultative).

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3Les principales dispositions de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
www.actu-juridique.fr · 8 mars 2020

[…] La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 abroge l'article L. 141-1 du Code de commerce qui imposait des énonciations obligatoires dans l'acte de vente d'un fonds de commerce (nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel, l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds, le chiffre d'affaires réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente […] L. 225-121 mod.). Cet allégement doit être rapproché de la suppression de l'obligation triennale de soumettre à l'assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés (article 20).

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1Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 17 décembre 2015, n° 2015R00402

[…] Attendu que par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la Société DELTA PROCESS S.A. et Monsieur B X nous demandent, *Vu les articles 872 et 873 du Code de Commerce, *Vu l'article L. 223-7 alinéa 1 du Code de Commerce, *Vu les articles 7 et 10 des statuts, *Vu les articles L. 225-121 et L. 235-1 du Code de Commerce, de : e – PRONONCER la suspension des effets des trois assemblées générales en date du 26 août 2015, e CONDAMNER la société IDOVA à payer à chacun des concluants la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, e -La CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance ;

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2Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 9 février 2016, n° J2015000037
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Les sociétés défenderesses, selon les conclusions demandent de : Vu les articles L.225-61 et S, L225-104 et S du Code de Commerce, Vu les articles L.223-25 et L.223-29 du Code de Commerce, […] La nullité, demandée par Monsieur Z A, n'est pas une nullité obligatoire (article L 225-121 al 1 du Code de commerce) mais elle relève des nullités facultatives soumises à l'appréciation du juge du fond.

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3Tribunal de commerce de Versailles, 8 novembre 2011, n° 2009F00961

[…] Vu les écritures en date du 5 novembre 2010, par lesquelles la société Finavia Gestion demande à la cour d'infirmer cette décision et : * de débouter la société Actigest Finance de sa demande en nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2008, comme irrecevable au visa de l'article L. 225-106 du code de commerce et mal fondée au visa des articles L. 225-106, L. 225-115 et L. 225-121 du code de commerce, * de la condamner à lui verser ainsi qu'à M me X ès-qualités chacune la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

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