Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 35
Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L. 225-116, peuvent être annulées.
La décision de changement de nationalité de la société prise en violation des dispositions de l'article L. 225-97 est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
L'essentiel Selon l'article 1229 du code civil, la résolution judiciaire met fin au contrat et prend effet, sauf disposition contraire du jugement qui la prononce, au jour de l'assignation en justice. […] dans les sociétés par actions, la qualité d'actionnaire suppose l'inscription des actions au crédit d'un compte de titres ouvert au nom de l'actionnaire, en invoquant l'article 31 du code de procédure civile, les articles L. 225-104, L. 225-121 et L. 228-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-17 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] que cet ordre du jour ne pouvait être modifié fût-ce à la demande des organes – non définis – ou des associés – non identifiés – de la société, sans nouvelle autorisation judiciaire ; que l'arrêt qui avalise les décisions prises sur un ordre du jour entaché de nullité, viole conjointement les articles L. 225-103 et L. 225-121 du Code de commerce ;
[…] M me L-M N, conseillère […] Toutefois, il résulte des dispositions précitées des articles L. 225-115, 2°, R. 225-83, 4°, R. 225-88, et R. 225-89, alinéa 1, du code de commerce, qui ne visent aucun rapport du conseil d'administration en particulier, que tous les rapports établis par cet organe, dès lors qu'ils seront présentés à l'assemblée, doivent être communiqués aux actionnaires dans les conditions prévues par les deux derniers textes. […] L'article L. 225-121 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 mars 2012, dispose : « Les délibérations prises par les assemblées en violation des articles
[…] Par acte signifié le 12 mai 2010, M A B a assigné la SA SIVECO GROUP à comparaître le 16 juin 2010 devant ce Tribunal à l'effet d'entendre celui- ci : Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les articles L. 225-35, L. 225-38, L. 225-40, L. 225-69, L. 225-115, L. 225-16, L. 225-121, L. 234-1, L. 611-3 et suivants, R. 225-77 et R 234-1du Code de Commerce, Vu les statuts de la SOCIETE SIVECO GROUP, Annuler l'ensemble des délibérations prises par le Conseil d'Administration de la SOCIETE SIVECO GROUP les 27 août 2009, 24 septembre 2009, […] Vu les articles L 225- 35, L.225-114, L. 225-121, R. 225-20, R. 225-23, […] L. 225-69, L. 225-115, L. 225-16, L. 225- 121, L. 234-1, L. 611-3 et suivants, […]
Le quorum se calcule sur les actions ayant le droit de vote (article L. 225-98, alinéa 2, du code de commerce pour l'assemblée générale ordinaire, […] La violation des règles de quorum est sanctionnée par une nullité obligatoire (article L. 225-121 du code de commerce). […] et la Banque de France désigne un établissement tenu d'ouvrir le compte (article L. 312-1 du code monétaire et financier). […] Le refus de fournir un service à raison de l'origine ou de la nationalité est pénalement réprimé (articles 225-1 et 225-2 du code pénal). […] Sont visées celles prises en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
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