Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Modifié par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 66 (V)
Modifié par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 188 (V)
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de mise en valeur de la mer, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Il n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient. Il prend en compte, le cas échéant, le plan climat-air-énergie territorial.
Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains sont compatibles avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 du code de l'environnement et, lorsqu'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du même code couvre tout ou partie du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, avec les objectifs fixés par ce plan pour chaque polluant.
Lorsqu'un des documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le programme local de l'habitat et nécessitant une modification du plan.
Article pertinent : Selon l'article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme, […] chacune ayant des règles spécifiques en matière d'utilisation des sols et de construction. […] Article pertinent : L'article L. 151-5 du Code de l'urbanisme stipule que le règlement du PLU doit préciser les conditions de constructibilité des différentes zones. […] Les Procédures d'Élaboration et de Révision du PLU L'élaboration d'un PLU suit une procédure rigoureuse qui implique plusieurs étapes et la participation de différents acteurs. […] Article pertinent : L'article L. 123-1-9 du Code de l'urbanisme stipule que les demandes de permis de construire doivent être conformes aux dispositions du PLU. […]
Lire la suite…Le nouveau pourvoi vous permettra de préciser le maniement des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme (désormais article L. 111-23), aux termes duquel « peut également être autorisée, […] publiée au recueil. Dans cette affaire était en cause un refus de permis de construire, pour lequel le pétitionnaire reprochait à l'administration de n'avoir pas appliqué les dispositions de l'article L 123-1-9, […] de déterminer si le projet qui lui est soumis ne méconnaît pas les dispositions du PLU applicables, y compris telles qu'elles résultent le cas échéant d'adaptations mineures, comme le prévoit l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 68-01-01 […] 9. Considérant qu'en vertu de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme, […] qu'il résulte de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme qu'un plan local d'urbanisme est un document de planification urbaine dont l'objet est de définir les possibilités de construire sur un territoire déterminé à l'aide d'une zonage et d'un règlement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme (…) doit (…) être compatible avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article
[…] 2) de mettre à la charge solidaire de la commune de Martigues et de la SA d'HLM Logirem une somme de 2392 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — que l'arrêté méconnaît l'article L.123-1-9 du code de l'urbanisme dès lors que le motif tiré de la nature du sol ne peut couvrir les circonstances tenant aux gênes occasionnées aux habitants en termes de nuisances acoustiques et de pollution ou aux risques d'atteinte à l'environnement très importants ; que la dérogation accordée est disproportionnée dès lors que le projet semble ne plus comporter du tout de places enterrées ; […] 9. […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date du 28 novembre 2012 par lequel le maire de Sens a délivré un permis de construire à la SCI CTN pour l'extension d'un bâtiment commercial en vue de la création d'un complexe de restauration et de loisirs, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] 653 m², fait passer le sol propriété de la SCI CTN à 4000 m² ; que le plafond de 40 % d'emprise au sol correspond à 1600 m² ; qu'il n'a été dépassé que de 3 % ; que dans ces conditions, la commune a pu faire bénéficier à la SCI CTN d'une adaptation mineure, en application de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme ;
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire litigieux : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, […] en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme. 13. Il en résulte que M. et Mme H… sont seulement fondés à soutenir que l'arrêté du 14 octobre 2014 a méconnu les dispositions précitées du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, […]
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