Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.
1. En ce qui concerne l'aménagement, les orientations peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation, un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces.
Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.
Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.
Elles peuvent adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu à l'article L. 123-1-13.
2. En ce qui concerne l'habitat, dans le cas des plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, ces orientations précisent les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
3. En ce qui concerne les transports et les déplacements, dans le cas des plans tenant lieu de plan de déplacements urbains, elles précisent les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre les principes et les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comprennent les dispositions mentionnées à l'article L. 122-1-9 du présent code.
En vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 151-2 de ce code, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, […] à modifier ou à créer ; / b) La localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts « , l'article R*. 123-3-2 du même code précisant que les dispositions prévues aux a) et b) figurent dans le règlement du plan local d'urbanisme ou dans les orientations d'aménagement et de
Lire la suite…[…] est incluse dans le périmètre de protection du château de Bouqueron en méconnaissance de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme dont la commune ne démontre pas l'absence d'atteinte ;— le classement ne prend pas en compte les risques naturels en méconnaissance de l'article L . 121- 1 3° et R. 123 -11 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques prévisibles ; […] qu'aux termes de l'article L 123-1-4 […]
[…] Considérant que ces dispositions générales relatives à l'aménagement foncier n'ont pas pour objet de soumettre à des conditions particulières les orientations d'aménagement régies par les articles L. 123-1-4, R. 123-3-1 et R. 123-6 du code de l'urbanisme ; que les requérants ne peuvent donc utilement invoquer la violation de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié :
[…] les possibilités de construction résultant, […] Aux termes de l'article L. 123 -10 du code de l'environnement, […] Les dispositions de l'article R. 123 -9 du code de l'environnement précisent les mentions devant figurer sur l'arrêté pris par l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. […] en vertu de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme , […] Article 4 : Les conclusions de la commune nouvelle de Pacy-sur-Eure présentées au titre de l'article L . 761- 1 […]
L'article 19 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi ENE », a modifié l'article L. 123-1-4 (désormais abrogé) du Code de l'urbanisme en intégrant désormais aux plans locaux d'urbanisme (PLU) les programmes locaux de l'habitat (PLH). Ainsi, lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le PLU peut tenir lieu de PLH.
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