Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 219 (V)
Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à l'équipement commercial, artisanal et logistique mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 141-5 et déterminent les conditions d'implantation des équipements commerciaux, artisanaux et logistiques qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable, conformément à l'article L. 141-6.
question, la collectivité peut-elle s'opposer au projet d'aménagement d'un pétitionnaire pour des motifs uniquement financiers Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l'urbanisme ; – le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, – les conclusions de M. […] D'autre part, en vertu de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, […]
Lire la suite…La présente demande d'avis vous permettra de préciser la portée qu'il convient de conférer aux orientations d'aménagement et de programmation (OAP) dans le cadre de l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. […] Elle dispose ainsi d'une assise législative aux articles L. 151-6 et suivants du code de l'urbanisme, qui listent les nombreux thèmes sur lesquels elles peuvent porter et parmi lesquels figurent le renouvellement urbain, la densification et le développement de la commune ou la mixité fonctionnelle. […]
Lire la suite…[…] représenté par M e Christophe Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme, dès lors que le rapport de présentation ne comporte pas d'indicateur de suivi ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, […] les déplacements () ». Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : « Le règlement fixe, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce : " I. […] Aux termes du I de l'article L. 752-6 du même code : » L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, […] avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / (…) 2° En matière de développement durable : (…) b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, […]
[…] En premier lieu, l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, […] Enfin, l'article L. 752-6 du même code dispose que : « I.-L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document […] avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : (…) b) La consommation économe de l'espace, […]
Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend cinq ensembles : un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, […] les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols.Sa structure a été profondément renouvelée par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, relatifs à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.À cette occasion, les articles L. et R. 151-1 et suivants se sont substitués aux anciens articles L. et R. 123-1 et suivants. […] Ces objectifs, dont les définitions figurent aux articles L. 101-2 et L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…