Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8
Les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont fixés par la délibération prise en application du II de l'article 1635 quater L du code général des impôts ou, au plus tard, lors de l'établissement du budget annuel.
Pour plus de clarté, l'article 101 de la loi de finances pour 2017 a modifié l'article L. 331-17 du code de l'urbanisme relatif à la part départementale de la taxe d'aménagement. Désormais, les conseils départementaux fixent annuellement, au plus tard lors de l'établissement de leur budget annuel, les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre le financement de la protection des espaces naturels sensibles et celui des CAUE.
Lire la suite…Pour plus de clarté, l'article 101 de la loi de finances pour 2017 a modifié l'article L. 331-17 du code de l'urbanisme relatif à la part départementale de la taxe d'aménagement. Désormais, les conseils départementaux fixent annuellement, au plus tard lors de l'établissement de leur budget annuel, les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre le financement de la protection des espaces naturels sensibles et celui des CAUE.
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. /Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ». En vertu de l'article L. 331-17 du même code : « Par délibération adoptée avant le 30 novembre, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, […] Aux termes de l'article L. 331-17 du même code: »Par délibération adoptée avant le 30 novembre, […] De plus, par délibération n° CG-201 1/10/17-1/04 du 17 octobre 2011, […] d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. […]. 331-9. […]
[…] L. 331-1 à L. 331-4 sont adoptées au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de l'année suivante et sont transmises aux services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées ». Selon l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, […] Selon l'article L. 331-17 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. […] 17. […]