Entrée en vigueur le 9 août 2015
Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible avec une directive territoriale d'aménagement ou avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou pour permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, le préfet en informe l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune.
Il en est de même lorsque :
-à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L. 111-1-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur ;
-en l'absence de schéma de cohérence territoriale et à l'issue du délai de trois ans mentionné au quatrième alinéa du IV de l'article L. 111-1-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible ou n'a pas pris en compte les documents mentionnés aux I et II du même article L. 111-1-1 ;
-à l'issue du délai de trois ans mentionné au dernier alinéa de l'article L. 123-1-9, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec les documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de ce même article ;
-à l'issue du délai d'un an mentionné au dernier alinéa de l'article L. 123-1-9, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible pour permettre la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le programme local de l'habitat.
Le préfet adresse à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la commune un dossier indiquant les motifs pour lesquels il considère que le plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec l'autre document ainsi que les modifications qu'il estime nécessaires de lui apporter pour le mettre en compatibilité.
Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune fait connaître au préfet s'il entend opérer une mise en compatibilité nécessaire.
A défaut d'accord dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent ou, en cas d'accord, à défaut d'une délibération approuvant dans un délai de six mois à compter de la notification initiale du préfet, la mise en compatibilité, le préfet engage et approuve cette mise en compatibilité.
L. 123-1). […] . 60 Les zones AU définies à l'article R*. 123-6 du code de l'urbanisme correspondent aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. […] ne s'applique donc pas aux terrains situés dans les zones définies à l'article R*. 123-7 du code de l'urbanisme et à l'article R*. 123-8 du code de l'urbanisme (zones agricoles A et zones naturelles et forestières N) et dans les zones AU qui ne répondent pas à des conditions minimales d'équipement. 2. […] Tel est le cas lorsque : - le plan local d'urbanisme est révisé en application de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, […] dans les conditions prévues à l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, […] Aux termes de l'article L. 123-14-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123-14-1 et L. 300-6-1 font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, de la commune, […] 14. […]
[…] — la délibération attaquée méconnaît l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme ; […] 11. D'une part, aux termes du I de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123-14-1 et L. 300-6-1 font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4. () ». […] Délibéré après l'audience publique du 14 avril 2023 à laquelle siégeaient :
[…] – l'enquête publique est entachée d'irrégularité au regard des dispositions des articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'environnement et de celles de l'article 6 de la directive européenne n° 85/337/CE du 27 juin 1985, […] ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme relatif à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme par une déclaration d'utilité publique ; […] – le plan d'occupation des sols ne pouvait pas être remis en vigueur dans les conditions prévues par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, […] notamment de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur ; […] mais la mise en oeuvre d'une procédure spécifique prévue à l'article L. 123-14-1 du code de l'urbanisme ; […] Par ordonnance du 14 février 2018, […]
[…] R*. 123 -7 du code de l'urbanisme et à l'article R*. 123 -8 du code de l'urbanisme (zones agricoles A et zones naturelles et forestières N) et dans les zones AU qui ne répondent pas à des conditions minimales d'équipement. 2. […] Tel est le cas lorsque : - le plan local d'urbanisme est révisé en application de l'article L. 123 -13 du code de l'urbanisme , […] dans les conditions prévues à l'article L. 123-14 […]
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