Article L153-49 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 1 avril 2021

NOTA

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.

Commentaires6

1Exemple d’arrêté du préfet informant la commune ou l’EPCI de la nécessité de mettre le PLU en compatibilité avec un document supérieurAccès limité
Légibase · 17 janvier 2022

2L’autorité compétente dans le cadre d’une mise en compatibilité du PLU avec un document supérieurAccès limité
Légibase · 17 janvier 2022

3La mise en compatibilité du PLU ou sa prise en compte d’un document supérieurAccès limité
Légibase · 17 janvier 2022
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Décisions20

1Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 5 avril 2023, n° 2104687Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-13 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure. () ». Aux termes de l'article L. 153-54 du même code : " Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, […]

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[…] – c'est à bon droit que les premiers juges ont accueilli sa fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré, dès lors que le préfet a mis en oeuvre la procédure particulière de mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-25 du code de l'urbanisme dans sa lettre du 5 septembre 2017, qui ne peut être regardée dès lors comme un recours gracieux de nature à conserver le délai de recours contentieux ; […] – en tout état de cause, le juge fera application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation de la délibération en litige.

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[…] VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.153-49 à L. […]. […]. 153-17, […] L.[…].[…].[…].123-27 rBVatifs à […] A r t i c l e 9 : Des copies du présent arrêté seront transmises pour attribution et exécution à : […] 39570 Trenal. 7[…]0954701 VS DISSOLUTION Objet Vonto sur internet, marchés, foires et salons, […]aliments, comple- BATIEX ANTICIPÉE ments alimentaires, soins et accessoi- Société par actions simplifiéo res pour chiens, chats, chevaux et lous Au capital de 5 000 euros L'assemblée générale extraordinaire typos […]animaux; livraison desdits pro- Siège social: 49, […] Louis-le-Grand réunie le 31.12.2022 a décidé la dissolu- duits en boutique et à domicile. […]

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