Article L153-49 du Code de l'urbanisme
Article L153-44Article L153-50
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.

Commentaires • 7

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°507246
Conclusions du rapporteur public · 23 septembre 2026

L. 123-13 du code de l'urbanisme. 6 Art. L. 123-14. 7 Art. L. 123-18 à L. 123-21. 8 Art. L. 123-22 et L. 123-23. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le régime du PIG est prévu aux articles L. 102-1 et suivants du code de l'urbanisme, au chapitre II du titre préliminaire du titre I er , donc, consacré aux « Objectifs de l'Etat ». […] Des dispositions analogues existent, en matière de PLU, aux articles L. 153-49 et suivants du code de l'urbanisme. […] les « [PLU] portant sur un territoire qui n'est pas couvert par un [SCOT] », à l'article L. 153-25.

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°507170
Conclusions du rapporteur public · 23 septembre 2026

L. 123-13 du code de l'urbanisme. 6 Art. L. 123-14. 7 Art. L. 123-18 à L. 123-21. 8 Art. L. 123-22 et L. 123-23. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le régime du PIG est prévu aux articles L. 102-1 et suivants du code de l'urbanisme, au chapitre II du titre préliminaire du titre I er , donc, consacré aux « Objectifs de l'Etat ». […] Des dispositions analogues existent, en matière de PLU, aux articles L. 153-49 et suivants du code de l'urbanisme. […] les « [PLU] portant sur un territoire qui n'est pas couvert par un [SCOT] », à l'article L. 153-25.

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3. La mise en compatibilité du PLU ou sa prise en compte d’un document supérieurAccès limité
Légibase · 17 janvier 2022
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Décisions • 20

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 5 avril 2023, n° 2104687Rejet

[…] 2°) de condamner la commune de Mios à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-13 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure. () ».

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[…] conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à surseoir à statuer sur la requête sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – c'est à bon droit que les premiers juges ont accueilli sa fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré, dès lors que le préfet a mis en oeuvre la procédure particulière de mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-25 du code de l'urbanisme dans sa lettre du 5 septembre 2017, […]

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3. Tribunal administratif de Besançon, 23 janvier 2023, n° 22000076

[…] Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ; […] VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.153-49 à L. […]. […]. 153-17, […] A r t i c l e 9 : Des copies du présent arrêté seront transmises pour attribution et exécution à :

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Document parlementaire • 0

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