Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1
Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible avec un document mentionné aux articles L. 131-4, L. 131-5, L. 131-6 ou L. 131-8 ou le prendre en compte, ou permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général postérieur à son approbation, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-13 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure. () ». Aux termes de l'article L. 153-54 du même code : " Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, […]
[…] – c'est à bon droit que les premiers juges ont accueilli sa fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré, dès lors que le préfet a mis en oeuvre la procédure particulière de mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-25 du code de l'urbanisme dans sa lettre du 5 septembre 2017, qui ne peut être regardée dès lors comme un recours gracieux de nature à conserver le délai de recours contentieux ; […] – en tout état de cause, le juge fera application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation de la délibération en litige.
[…] VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.153-49 à L. […]. […]. 153-17, […] L.[…].[…].[…].123-27 rBVatifs à […] A r t i c l e 9 : Des copies du présent arrêté seront transmises pour attribution et exécution à : […] 39570 Trenal. 7[…]0954701 VS DISSOLUTION Objet Vonto sur internet, marchés, foires et salons, […]aliments, comple- BATIEX ANTICIPÉE ments alimentaires, soins et accessoi- Société par actions simplifiéo res pour chiens, chats, chevaux et lous Au capital de 5 000 euros L'assemblée générale extraordinaire typos […]animaux; livraison desdits pro- Siège social: 49, […] Louis-le-Grand réunie le 31.12.2022 a décidé la dissolu- duits en boutique et à domicile. […]