Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1
Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible avec un document mentionné aux articles L. 131-4, L. 131-5, L. 131-6 ou L. 131-8 ou le prendre en compte, ou permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général postérieur à son approbation, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune.
L. 123-13 du code de l'urbanisme. 6 Art. L. 123-14. 7 Art. L. 123-18 à L. 123-21. 8 Art. L. 123-22 et L. 123-23. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le régime du PIG est prévu aux articles L. 102-1 et suivants du code de l'urbanisme, au chapitre II du titre préliminaire du titre I er , donc, consacré aux « Objectifs de l'Etat ». […] Des dispositions analogues existent, en matière de PLU, aux articles L. 153-49 et suivants du code de l'urbanisme. […] les « [PLU] portant sur un territoire qui n'est pas couvert par un [SCOT] », à l'article L. 153-25.
Lire la suite…[…] 2°) de condamner la commune de Mios à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-13 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure. () ».
[…] conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à surseoir à statuer sur la requête sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – c'est à bon droit que les premiers juges ont accueilli sa fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré, dès lors que le préfet a mis en oeuvre la procédure particulière de mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-25 du code de l'urbanisme dans sa lettre du 5 septembre 2017, […]
[…] Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ; […] VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.153-49 à L. […]. […]. 153-17, […] A r t i c l e 9 : Des copies du présent arrêté seront transmises pour attribution et exécution à :
L. 123-13 du code de l'urbanisme. 6 Art. L. 123-14. 7 Art. L. 123-18 à L. 123-21. 8 Art. L. 123-22 et L. 123-23. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le régime du PIG est prévu aux articles L. 102-1 et suivants du code de l'urbanisme, au chapitre II du titre préliminaire du titre I er , donc, consacré aux « Objectifs de l'Etat ». […] Des dispositions analogues existent, en matière de PLU, aux articles L. 153-49 et suivants du code de l'urbanisme. […] les « [PLU] portant sur un territoire qui n'est pas couvert par un [SCOT] », à l'article L. 153-25.
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