Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1
Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat s'il entend opérer la modification simplifiée nécessaire suivant la procédure prévue à l'article L. 131-7.
A défaut d'accord dans ce délai sur l'engagement de la procédure de modification simplifiée ou, en cas d'accord, à défaut d'une délibération approuvant la modification simplifiée du plan à l'issue d'un délai de six mois à compter de la notification initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat, cette dernière engage et approuve la mise en compatibilité du plan.
Le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions du décret du 28 décembre 2015 recodifiant la partie réglementaire du Code de l'urbanisme et réformant le contenu du plan local d'urbanisme à la suite d'une requête en excès de pouvoir de l'association France nature environnement. […] Il considère ainsi que les articles R. 104-1 à R. 104-16, dans leur rédaction issue du décret attaqué, […] sont soumises à cette évaluation, elles n'encadrent pas les autres cas de mise en compatibilité prévus notamment par les articles L. 123-18, […] ni celui dans lequel la mise en compatibilité est réalisée d'office par la représentant de l'État en application des articles L. 123-20, L. 143-42 et L. 153-51
Lire la suite…[…] l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, […] les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci :1° Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement maintenues en vigueur après la date du 13 juillet 2010 ou avec les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-26 et, […] la publication et la transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat des modifications demandées. « . L'article L. 153-51 de ce code prévoit que : » Dans un délai d'un mois, […]
[…] Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, […] Aux termes du I de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la modification a été prescrite dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 153-51 : " Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; […]
[…] 51 […] Les dispositions combinées des articles L. 102-1, L. 102-3 et R. 102-1 du code de l'urbanisme permettent en effet au préfet de qualifier de projet d'intérêt général (« PIG ») tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection extérieur à la collectivité qui élabore le plan local d'urbanisme (« PLU »), […] une mise en conformité de ce document est demandée par l'autorité administrative compétente de l'État à la collectivité concernée, en application des articles L. 153-49 à L.153-53 du même code136. 176. […] le préfet du Val-de-Marne s'est substitué à l'autorité compétente pour mener à bien cette procédure, conformément à l'article L. 153-51 du code de l'urbanisme. […] 153
[…] elle nécessite néanmoins un avis de la CDPENAF pouvant rallonger les délais ; délimiter des zones dans lesquelles les constructions nouvelles ou les transformations de logement ne peuvent se faire qu'à usage de résidence principale (en application de l'article L151-14-1 du Code de l'urbanisme […] ) ; […] au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans (En application des articles L121-22-1 et suivants du Code de l'urbanisme) ; Attention ! […] La procédure est strictement encadrée par l'article L153-51 du Code de l'urbanisme : Notification par l'État : le préfet informe la collectivité compétente de la nécessité de rendre le PLU compatible avec la norme ou le document supérieur ; […]
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