Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 149
Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4.
A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition.
Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2.
Ce régime est donc hors du périmètre du présent article, […] Attention : La présente analyse se concentre sur le droit de préemption urbain (DPU) et les règles communes aux droits de préemption des personnes publiques (articles L. 210-1 et suivants, L. 213-1 et suivants du Code de l'urbanisme). […] Le principe : une liste exhaustive fixée par décret L'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme prévoit expressément que la liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'État. […] L. 213-11 du Code de l'urbanisme). […] même si elle est illégale. […] L. 213-2 du Code de l'urbanisme. 2 Art. L. 213-2 et R. 213-7 II du Code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…Cette exécution implique, d'une part, qu'en application de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, la commune de Perpignan propose au département des Pyrénées-Orientales l'acquisition de l'ancien hôtel-restaurant « La Cigale », situé 78 boulevard Jean Bourrat à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle.
Lire la suite…[…] — l'avis du pôle d'évaluation domaniale a été rendu le 21 juillet 2022 conformément à l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ;— la décision de préemption est motivée en fait et en droit conformément aux exigences des articles L. 201-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; […] — la société Devin ne peut utilement se prévaloir et solliciter le bénéfice des mesures prévues aux articles L. 213-11-1 et L. 213-2 du code de l'urbanisme qui concernent les conséquences d'une annulation d'une décision de préemption ; la société ne justifie pas de la nécessité d'acquérir rapidement le bien préempté ; […] 11. […]
[…] Selon l'article L 213-11 du code de l'urbanisme, les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L 210-1 qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption. […] L'article L 213-12 du même code prévoit qu'en cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L 213-11 ou au premier alinéa de l'article L 213-11-1, […] L'article L 213-12 alinéa 3 du code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de non-respect des obligations définies au sixième alinéa de l'article L. 213-11 ou au dernier alinéa de l'article L. 213-11-1, […]
[…] sur la commune de Vendargues, d'enjoindre à Montpellier Méditerranée Métropole de mettre en oeuvre la procédure de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, afin de proposer à la vente le bien aux anciens vendeurs puis aux anciens acquéreurs et de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole, une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, […] le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. […]
Troisièmement, en cas de transfert déjà effectué, l'action en restitution sur le fondement de l'article L. 213-11-1 du Code de l'urbanisme, accompagnée d'une demande d'injonction au juge administratif. […] Le Conseil d'État, […] a précisé que : « il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé, d'exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-1 du code de justice administrative pour enjoindre au titulaire du droit de préemption de mettre en œuvre la procédure prévue par les dispositions précitées » . […] Les communes anticipent le coût de l'annulation contentieuse et le délai d'exécution de l'article L. 213-11-1. […]
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