Entrée en vigueur le 18 décembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 40
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 600-1-2 d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il vaut autorisation de construire. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions.
Or le défaut de justification de l'intérêt à agir au regard des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 n'entre dans aucune des deux premières catégories : c'est une irrecevabilité régularisable, le requérant pouvant apporter en cours d'instance les précisions permettant d'apprécier la recevabilité de sa requête. […] occupation régulière, promesse de vente, bail ou contrat préliminaire. […] Depuis la loi du 18 juin 2014 dite Pinel, le permis de construire tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale (article L. 425-4 du code de l'urbanisme), et l'article L. 600-1-4 du même code organise une étanchéité stricte entre deux voies de recours, […]
Lire la suite…Cette erreur est heureusement sans incidence sur la portée du permis car il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme que seul un permis ayant donné lieu à un avis favorable de la commission vaut autorisation d'exploitation commerciale. […] En effet, en application de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme, la désignation des personnes ayant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation de construire, est régie par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] 1. […] Dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi du 18 juin 2014 mentionnée ci-dessus, le I de l'article L. 752-17 du code de commerce dispose : « Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, […] Enfin, il résulte également des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, ainsi que de celles de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme issues de la même loi du 18 juin 2014, qu'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ne peut être régulièrement introduit devant le juge administratif que par les personnes, […]
[…] — de mettre à la charge de la commune de Moult une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés à l'encontre de la décision contestée n'est susceptible d'entraîner son annulation ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F X, à M. D Y, à M. J B et M me H C et à la commune de Moult.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 23 décembre 2010, présenté pour M. B ; il conclut aux mêmes fins que la requête et son précédent mémoire par les mêmes moyens ; il soutient en outre que la construction des chambres d'hôtes a pour objet essentiel l'hébergement et non la vente de produits fermiers ; que cette activité ne peut être considérée comme directement liée et nécessaire à l'exploitation agricole de M. A comme l'exige l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; […] Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté contesté n'est susceptible d'entraîner son annulation ; […] Délibéré après l'audience du 4 janvier 2011, à laquelle siégeaient :
Voyons cela avec Nicolas Polubocsko, au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. […] puis, sur recours, la Commission nationale – la CNAC-) a émis un avis favorable sur le projet. […] L. 752-17 du code de commerce ne se trouve pas entaché d'illégalité de ce seul fait 2. […] Il résulte des termes mêmes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu de l'article L. 752-1 du code de commerce, […] devant la cour administrative d'appel territorialement compétente, un recours pour excès de pouvoir contre ce permis dans les conditions définies par l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme« . […]
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