CJUE, n° T-483/21, Arrêt (JO) du Tribunal, le règlement (UE) 2019/943 et le règlement (UE) 2017/1485 »], 25 septembre 2024

CJUE, Demande (JO) 9 août 2021

CJUE, Arrêt 25 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Violation des règlements européens
Le tribunal a estimé que la décision de l'ACER était conforme aux règlements européens en vigueur et que la requérante n'avait pas démontré d'irrégularité dans la procédure.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 sept. 2024, T-483/21
Numéro(s) :	T-483/21
Affaire T-483/21: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2024 – Polskie sieci elektroenergetyczne/ACER [« Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Méthodologie commune de coordination régionale de la sécurité d’exploitation – Rejet de la proposition des gestionnaires de réseau – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Compatibilité avec le règlement (UE) 2019/942, le règlement (UE) 2019/943 et le règlement (UE) 2017/1485 »]
Date de dépôt :	9 août 2021
Précédents jurisprudentiels :	T-483/21 Tribunal du 25 septembre 2024 – Polskie sieci elektroenergetyczne/ACER
Identifiant CELEX :	62021TA0483
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/6649

11.11.2024

Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2024 – Polskie sieci elektroenergetyczne/ACER

(Affaire T-483/21) (1)

(Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Méthodologie commune de coordination régionale de la sécurité d’exploitation – Rejet de la proposition des gestionnaires de réseau – Région de calcul de la capacité – Région CORE – Compatibilité avec le règlement (UE) 2019/942, le règlement (UE) 2019/943 et le règlement (UE) 2017/1485)

(C/2024/6649)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Polskie sieci elektroenergetyczne S.A. (Konstancin-Jeziorna, Pologne) (représentants : S. Goldberg, solicitor, A. Galos et E. White, avocats)

Partie défenderesse : Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (représentants : P. Martinet, Z. Vujasinovic et E. Tremmel, agents, assistés de P. Goffinet, M. Shehu et L. Bersou, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante : République de Pologne (représentants : B. Majczyna et M. Rzotkiewicz, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) du 28 mai 2021 confirmant la décision no 33/2020 de l’ACER, du 4 décembre 2020, sur la proposition des gestionnaires de réseau de transport d’électricité de la région comprenant la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, la France, la Croatie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie pour le calcul de la capacité dénommé «CORE» relative à la méthodologie commune de coordination régionale de la sécurité d’exploitation, et rejetant son recours dans l’affaire A-007-2021 (consolidée).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Polskie sieci elektroenergetyczne S.A. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).