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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 déc. 2024, C-869/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-869/24 |
| Affaire C-869/24, Europolice: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 16 décembre 2024 – Europolice Srl/Consip SpA, Ministero della Giustizia | |
| Date de dépôt : | 16 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0869 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1874 |
7.4.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 16 décembre 2024 – Europolice Srl/Consip SpA, Ministero della Giustizia
(Affaire C-869/24, Europolice)
(C/2025/1874)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties à la procédure au principal
Partie requérante et appelante: Europolice Srl
Parties défenderesses et intimées: Consip SpA, Ministero della Giustizia
Questions préjudicielles
|
1) |
Le droit de l’Union, en particulier l’article 2, paragraphe 1, point 10, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, (sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE) (1) qui définit l’«opérateur économique», lu en combinaison avec les considérants 1 et 2, de la même directive, peut-il être interprété de manière large, en ce sens qu’il peut inclure le groupe de sociétés auquel appartient l’opérateur économique? |
|
2) |
Le droit de l’Union, en particulier l’article 46 de la directive 2014/24/UE, relatif à la division en lots des marchés, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de diviser un marché en lots (paragraphe 1), de limiter la présentation des offres à «un seul lot, […] plusieurs lots ou […] tous les lots» (paragraphe 2) et d’indiquer «le nombre de lots qui peuvent être attribués à un seul soumissionnaire» (paragraphe 2, premier alinéa), peut-il être appliqué en tenant compte du groupe de sociétés auquel appartient le soumissionnaire? |
|
3) |
Le droit de l’Union, en particulier les principes généraux de sécurité juridique et de proportionnalité, s’opposent-ils à ce que soit automatiquement exclu du marché un soumissionnaire appartenant à un groupe de sociétés qui a participé et soumissionné à un marché divisé en lots au travers de sociétés dans lesquelles il détient une participation, en excédant les limites en matière de participation et d’attribution fixées dans l’avis de marché? |
(1) JO 2014, L 94, p. 65.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1874/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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