Article R3113-25 du Code des transports
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Toute personne physique mentionnée à l'article R. 3113-23 ne satisfait plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l'article R. 3113-26 le préfet de région a, par une décision motivée, prononcé la perte de l'honorabilité.
Cet article expose le régime d'accès à la profession, les sanctions encourues, […] un régime encadré par le paquet routier L'accès à la profession de transporteur par route est régi par le règlement (CE) n°1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer cette profession. […] En droit interne, ces exigences sont déclinées dans le code des transports, aux articles R. 3211-1 et suivants pour les marchandises et R. 3113-1 et suivants pour les personnes. […] et par la direction régionale et interdépartementale en Île-de-France. […] En application de l'article 6 de ce règlement et des articles R. 3211-26 et R. 3113-25 du code des transports, […]
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