Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 février 2025, 16 juin 2025, 28 juillet 2025 et 9 septembre 2025, la SAS ENI PLENITUDE RENEWABLES France, représentée par M^e Elfassi, dans le dernier état de ses écritures, demande au tribunal :

1°) de rejeter l’intervention des associations « Sauvegarde Nature et paysage du Mont Dardon » et « Sites et Monuments » ;

2°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un permis de construire pour un projet agrivoltaïque situé au lieu-dit Les Prés Neufs sur le territoire de la commune d’Uxeau ;

3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer la demande de permis de construire sollicité et de se prononcer sur celle-ci dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l’Etat et des associations « Sauvegarde Nature et paysage du Mont Dardon » et « Sites et Monuments » la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de refus de permis de construire méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle est insuffisamment motivée ;

- cette décision méconnaît les dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle ne vise pas la consultation régulière du gestionnaire de voirie en cours d’instruction de la demande ;

- elle méconnaît le 2° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme et elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que le projet qualifié d’agrivoltaïque est compatible avec l’exercice d’une activité agricole, qu’il s’implante sur des sols à potentiel agronomique réduit, adaptés au pâturage ovin, qu’il n’induit pas une perte importante de surface agricole utile, qu’il s’inscrit dans une filière ovine viande locale existante, que le modèle agricole du projet n’est pas en rupture avec l’activité agricole du terrain sur lequel il s’implante et que la viabilité économique de la coactivité ovine du projet est avérée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et ne porte pas atteinte au paysage dès lors que le site n’a pas d’intérêt paysager et elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

- elle est entachée d’une erreur de droit en tant qu’elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme et dès lors qu’elle retient l’absence de dérogation « espèces protégées », telle que prévue par les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, comme motif de refus du permis de construire alors que le projet n’entre pas dans le champ de cette dérogation, faute de risque « suffisamment caractérisé » sur ces espèces et leurs habitats ;

- en tout état de cause, elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme en ce qu’elle considère que le projet est de nature à entraîner des conséquences dommageables pour l’environnement et en particulier sur les prairies mésophiles et leur écosystème.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 avril 2025 et 8 septembre 2025, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Des observations, enregistrées le 19 avril 2025, ont été présentées par la commune d’Uxeau.

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 27 mars 2025, 8 août 2025 et 23 septembre 2025, les associations « Sauvegarde Nature et paysage du Mont Dardon » et « Sites et Monuments », représentées par M^e Monamy, concluent au rejet de la requête.

Elles soutiennent que :

- leur intervention dans la présente instance est recevable ;

- elles entendent reprendre à leur compte les conclusions, moyens et développements présentés par l’Etat en défense.

Par une ordonnance du 23 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 octobre 2025.

Un mémoire a été enregistré le 7 octobre 2025 pour la SAS ENI PLENITUDE RENEWABLES France et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’environnement ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Frey, rapporteure,

- les conclusions de M^me Ach, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Terray, représentant la société SAS ENI PLENITUDE RENEWABLES France et de M^e Mazetier, substituant M^e Monamy, représentant les associations « Sauvegarde Nature et paysage du Mont Dardon » et « Sites et Monuments ».

Considérant ce qui suit :

Le 30 décembre 2022, la a déposé une demande de permis de construire en vue de l’implantation d’une centrale agrivoltaïque au sol d’une puissance de 21,87 mégawatts-crête (MWc) pour une surface de 36,15 hectares clôturés et 9,69 hectares recouverts de 36 450 modules de panneaux photovoltaïques sur les terrains cadastrés OC 225 à 232, 243, 884 et 885 et OD 183 à 187, 189, 190, 192, 193, 195 et 198 d’une surface de 36,15 hectares, situés au lieu-dit les Près Neufs sur le territoire de la commune d’Uxeau. Après étude préalable agricole et enquête publique, qui s’est déroulée du 28 août au 30 septembre 2024, le préfet de Saône-et-Loire a, par un arrêté du 19 décembre 2024, refusé de faire droit à cette demande aux motifs que le projet est incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, qu’il porte atteinte aux paysages avoisinants et qu’il a des conséquences dommageables pour l’environnement. Par la présente requête, la société SAS ENI PLENITUDE RENEWABLES France demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur l’intervention en défense des associations :

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct. / Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions. / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction ordonne, s’il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre. / Néanmoins, le jugement de l’affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention ».

D’une part, est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige. En outre, dès lors qu’au moins l’un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable.

En l’espèce, selon ses statuts, signés le 30 novembre 2024, l’association « Sauvegarde Nature et paysage du Mont Dardon » a « pour objectif la préservation du patrimoine naturel, du patrimoine paysager, du patrimoine culturel et historique et la préservation de la vie rurale » sur « tout le territoire des communes sur lesquelles se situe le Mont Dardon et ainsi que les territoires de toutes les communes en co-visibilité avec ces communes ou le Mont Dardon ». En outre, l’association « Sites et monuments », anciennement dénommée « Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France », fondée en 1901 et reconnue d’utilité publique par décret du 7 novembre 1936, a pour but, aux termes de l’article 1er de ses statuts, de défendre de toute atteinte, notamment sur le territoire métropolitain, le patrimoine paysager, rural et environnemental. Dès lors que l’arrêté litigieux a pour objet de statuer sur une demande de permis de construire d’un parc agrivoltaïque de près de dix hectares dans la campagne de Saône-et-Loire à Uxeau, commune limitrophe de Sainte-Radegonde où se situe le Mont Dardon, ces associations justifient d’un intérêt suffisant pour intervenir à l’instance. En tout état de cause, l’agrément de protection de l’environnement dans le cadre national de l’association « Sites et Monuments » a été implicitement renouvelé le 1er janvier 2018, puis le 1er janvier 2023, à chaque fois pour une période de cinq ans. Ainsi, en application des dispositions de l’article L. 142-1 du code de l’environnement, l’association « Sites et monuments » justifie d’un intérêt suffisant pour intervenir contre l’arrêté en litige. Par suite, l’intervention collective des deux associations, motivée et introduite par un mémoire distinct, est recevable.

D’autre part, en vertu d’une règle générale de procédure dont s’inspire l’article R. 632-1 du code de justice administrative, le jugement de l’affaire principale ne peut être retardé par une intervention.

En l’espèce, l’intervention des associations « Sauvegarde Nature et paysage du Mont Dardon » et « Sites et Monuments » a été enregistrée le 27 mars 2025, soit à peine plus d’un mois après l’enregistrement de la requête. En produisant un mémoire le 8 août 2025, les associations ont réagi à deux mémoires de la société requérante, datés des 16 juin 2025 et 28 juillet 2025. La défense a produit un mémoire le 8 septembre 2025 et la requérante le 9 septembre 2025. La communication du dernier mémoire des associations, daté du 23 septembre 2025, n’a eu pour effet de repousser la clôture de l’instruction que de quinze jours et a été sans incidence sur la date d’audiencement de la présente affaire. Ainsi, en s’insérant dans le débat de l’instruction, l’intervention et ses productions ne peuvent être regardées comme ayant retardé le jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande (…), elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet (…), notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 (…) ». Aux termes de l’article A. 424-3 de ce code : « L’arrêté indique, selon les cas ; (…) b) Si le permis est refusé (…) ». Aux termes de l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours ».

Il ressort de l’arrêté en litige que celui-ci vise notamment le code de l’urbanisme, le code de l’environnement, le règlement national d’urbanisme et les avis rendus par les autorités consultées dans le cadre du dépôt du dossier de permis de construire. L’arrêté attaqué, qui cite en particulier les dispositions des articles L. 111-3 et L. 114-4 du code de l’urbanisme, précise que le projet se situe en dehors des parties urbanisées de la commune et que sa compatibilité avec l’activité agricole envisagée n’est pas garantie. Puis, il cite les dispositions de l’article R. 111-27 du même code et relève que, dans un site où la sensibilité paysagère est justifiée par la présence de plusieurs éléments du paysage, dont des points culminants, le projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants. Il vise encore l’article R. 111-26 de ce code et souligne que le projet aura des impacts modérés à fort, ou sous-estimés sur les habitats, sur les prairies mésophiles et sur les espèces. L’arrêté contesté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé au regard des exigences rappelées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d’un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l’autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l’autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d’accès à ladite voie ».

En l’espèce, il est constant que le projet litigieux prévoit de nouveaux accès sur le chemin des Près Neufs. Cette voie, dont aucune pièce du dossier ne permet d’attester qu’elle n’est pas une voie publique communale d’Uxeau, relève de la gestion de la commune, comme la route de Toulon-sur-Arroux, mais sur laquelle aucun nouvel accès n’est prévu par le projet. Toutefois, alors que l’avis du service gestionnaire de la voie doit être recueilli en cas d’octroi du permis, aucune disposition législative ou réglementaire n’exige qu’un refus de permis de construire soit prononcé suivant la même procédure que celle instituée pour la délivrance du permis. Ainsi, le refus de permis de construire opposé à la société requérante, qui n’est pas motivé par une problématique d’accès à la voirie communale, n’impliquait pas nécessairement au préalable la consultation du service gestionnaire du chemin des Près Neufs. En outre, la commune d’Uxeau, autorité gestionnaire du domaine public routier de la commune et des chemins ruraux en vertu de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, a été consultée durant l’instruction de la demande de permis et a délibéré sur le projet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité des motifs de refus du permis de construire :

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ». Aux termes de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / (…) / 2° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêt national ; (…) ».

Les dispositions combinées de l’article L. 111-3 et du 2° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme précitées ont pour objet de conditionner l’implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones naturelles, agricoles ou forestières à la possibilité d’exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l’absence d’atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Pour vérifier si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si le projet permet l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d’implantation, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ou, le cas échéant, auraient vocation à s’y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l’emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux.

Eu égard à son importance et à sa destination, une centrale photovoltaïque, contribuant à la satisfaction d’un intérêt collectif, constitue une construction ou une installation nécessaire à des équipements collectifs ou à des services publics autorisée dans les parties non actuellement urbanisées des communes dépourvues de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, dans la mesure où sa présence n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elle est implantée, comme il résulte des dispositions citées au point 11.

Pour motiver son refus, le préfet de Saône-et-Loire a estimé que les dispositions du 2° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ne permettaient pas d’autoriser l’installation en litige dès lors que, notamment en raison de la densité et de la hauteur des panneaux prévus, la « compatibilité du projet avec l’activité agricole envisagée, ses éventuelles évolutions et sa pérennité ne sont pas garanties ».

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige se situe en dehors de toute zone urbanisée de la commune d’Uxeau qui n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, ni dotée d’une carte communale. Ce projet a pour objet la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de 21,87 mégawatts-crête (MWc) pour une surface de 36,15 hectares clôturés et 9,69 hectares recouverts de 36 450 modules de panneaux photovoltaïques. Il est constant que le terrain d’assiette du projet litigieux est composé de brunisols au potentiel agronomique faible, recouverts de prairie permanentes, comme 74% de la surface agricole utile du périmètre d’étude élargi. Le projet agricole, qui a été conçu en concertation avec la chambre d’agriculture de Saône-et-Loire, s’étend sur des parcelles de deux exploitations agricoles pour respectivement 15,2 % et 7,9% de leur surface agricole utile et prévoit le développement d’une activité d’élevage ovin viande de la race rustique du type Noire du Velay avec béliers de race Charollaise, avec cent-soixante brebis et quarante agnelles, complémentaire à l’exploitation des panneaux photovoltaïques. Cette activité d’élevage ovin, localement implantée puisqu’elle occupe 17% des surfaces du périmètre d’étude élargi, est déjà présente sur le site, aux côtés de l’élevage bovin et, de façon très minoritaire, de cultures céréalières sur 1,4 hectares qui ne seront pas maintenues. Le projet, outre le pâturage tournant des bêtes sur cinq à sept « paddocks » qui comprendront aussi des zones d’évitement, soit les espaces non-recouverts de panneaux pour du pâturage, prévoit également d’exploiter ces zones libres pour la constitution de fourrage pour les périodes hivernale et de sécheresse, des zones d’abreuvement, un bâtiment de contention hors zones de panneaux, permettant de considérer que l’emprise de l’installation, pour une surface bien plus large que celle couverte par les panneaux photovoltaïques, est justifié. De plus, selon l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers rendu le 5 mai 2023, l’étude agricole du projet « démontre que la production ovine mise en place compense les pertes subies par le cheptel bovin » et que la « compensation proposée retient les pertes occasionnées par les travaux de mise en place du projet » et la montée en puissance de l’exploitation pendant cinq années. Une compensation collective optionnelle est prévue dans l’hypothèse où les objectifs de productivité du projet ne seraient pas atteints. En outre, afin de faciliter le passage des engins agricoles et des animaux d’élevage qui seront présents en continu sur le site clôturé, les panneaux photovoltaïques seront installés sur des structures monopieux, les inter-rangées seront écartées de quatre mètres et leur hauteur sera comprise entre 1,2 mètre au point bas et 2,8 mètres au point haut. Enfin, la circonstance que les exploitants agricoles actuels, âgés de soixante ans, n’auraient pas de repreneurs identifiés pour leurs exploitations, ne saurait suffire à considérer l’activité en cause comme insuffisamment pérenne alors que, d’une part, les mesures contractuelles du projet sont exhaustives et détaillées (contractualisation tripartite, obligation de maintien d’un bail rural, convention d’exploitation avec le versement d’une prime de soutien à l’exploitation, investissement dans les équipements et matériels agricoles et mesure de suivi pour maintien dans le temps de l’activité agricole) et, d’autre part, ainsi que cela est souligné, les revenus issus de l’installation photovoltaïque, seront de nature à faciliter une transmission des exploitations. Au surplus, il ressort des pièces du dossier qu’un repreneur est identifié pour une des exploitations. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et alors que l’absence de viabilité n’est pas sérieusement démontrée, la réalisation de l’équipement collectif envisagé permettra l’exercice d’activités agricoles et pastorales significatives sur le terrain où il sera implanté. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de Saône-et-Loire a méconnu les dispositions du 2° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme et commis une erreur d’appréciation doivent être accueillis.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Il résulte de ces dispositions que, pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l’autorité compétente d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

Pour motiver son refus d’autoriser la société pétitionnaire à construire l’installation en litige, le préfet de Saône-et-Loire s’est également fondé sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme. Il a ainsi relevé que le projet porte atteinte aux vues sur le grand paysage avoisinant, en particulier depuis un chemin de grande randonnée et depuis le Mont Dardon, un des points culminants du territoire.

Le parc photovoltaïque projeté s’inscrit au sein de l’unité « colline du Bourbonnais », paysage marqué par « une mosaïque de longues collines bocagères, structurées de vallons où courent un chevelu de petits affluents de l’Arroux animés de quelques étangs », comme le mentionne l’étude d’impact. A proximité, le Mont Dardon, qui culmine à 506 mètres, offre une vue sur ce grand paysage, parcouru par plusieurs chemins de randonnée dont le GR 131, la Grande Traversée du Massif Central, et deux boucles locales d’itinéraires de randonnée. Au sud-est, l’étang de Chevalot, fréquenté par la population locale, jouxte le terrain du projet. Si ce territoire faiblement anthropisé est préservé et typique, il ne contient aucun élément remarquable, classé ou inscrit et n’est en outre aucunement protégé pour sa valeur patrimoniale. En outre, il ressort des pièces du dossier que l’impact visuel du projet sera limité, malgré son ampleur, par un jeu de reliefs et de boisements épars favorable et par l’abandon de la couverture des parcelles situées au nord-ouest du paysage, situées en ligne de crête et les plus visibles de loin, et au sud, situées en face de petits hameaux et de fermes habités. Afin de minimiser son impact, le projet prévoit également que ses locaux techniques seront intégrés à une ferme déjà existante et que des haies et des arbres de haute tige d’essences locales et à croissance rapide seront plantés pour reproduire les séparations bocagères au cœur et en bordure du site. Plus spécifiquement, depuis le GR 131, les vues sur le projet se concentrent sur environ cinq-cents mètres linéaires du chemin de randonnée et restent assez lointaines et atténuées par le relief valloné. Depuis le sommet du Mont Dardon, la vue sur le site est limitée et s’intègre aux aplats boisés de couleur sombre du paysage. La circonstance que depuis la plate-forme d’envol de la Fédération française de vol libre (FFVL) située sur le chemin d’accès au sommet du Mont Dardon et à l’étang de Chevalot, le projet est visuellement très présent, ne saurait suffire à caractériser une atteinte à la qualité paysagère du site. Enfin, si les intervenants soutiennent que ce secteur géographique est touristique, ils ne le démontrent pas. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet portera une atteinte excessive aux caractéristiques des paysages environnants. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de Saône-et-Loire a méconnu les dispositions l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et commis une erreur d’appréciation doivent être accueillis.

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement ».

Il ressort de la décision en litige que le préfet de Saône-et-Loire s’est fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme pour refuser le permis de construire sollicité. Toutefois cette disposition ne permet pas à l’autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l’accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l’urbanisme, telles que celles relatives à l’implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il se fonde sur les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme pour refuser le permis de construire en litige.

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I. – Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces ; (…) ». Selon l’article L. 411-2 de ce code : « I. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation ».

Pour refuser le permis de construire litigieux, le préfet de Saône-et-Loire a considéré que la société requérante aurait dû engager, ce qu’elle a omis de faire, une procédure de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées prévue par les dispositions précitées. Cette dérogation est toutefois accordée en vertu d’une législation distincte et selon une procédure indépendante de celle propre à la délivrance du permis de construire. Il se déduit par ailleurs des termes mêmes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme que, lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, l’obtention de celle-ci conditionne seulement la mise en œuvre du permis de construire, donc son exécution, et non sa légalité. Par suite, le préfet ne pouvait fonder sa décision de refus sur la méconnaissance des dispositions précitées.

En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet aurait des conséquences dommageables sur l’environnement justifiant qu’une procédure de dérogation « espèces protégées » soit initiée en parallèle du dépôt de la demande de permis de construire.

Ainsi s’agissant d’abord des habitats, 83% de la zone concernée par le projet est constituée d’une prairie mésophile pâturée ou de fauche. Si le préfet considère que les impacts de l’installation sont sous-estimés « au regard de la littérature scientifique existante », il n’identifie pas l’atteinte portée à ce milieu naturel par le projet qui prévoit de reconstituer cette prairie sous les panneaux photovoltaïques et à proximité de ceux-ci par le semis d’espèces prairiales dès la fin des travaux. La surface restante est constituée d’une pelouse acidicline, qui ne sera pas impactée et par des parties boisées qui sont conservées à hauteur d’environ trois quart des arbres et de 87% des haies arbustives. En outre, seront plantées 1 525 mètres linéaires de haies arbusives et 1 129 mètres linéaires de haies arborées. Un suivi botanique sera réalisé régulièrement pendant la durée de vie du projet pour veiller au maintien de ces habitats. Enfin, les deux ruisseaux, l’étang et les pièces d’eau eutrophes seront protégés pendant la phase de travaux par la mise en œuvre d’une mesure d’interception des matières en suspension (MES). Ainsi aucun élément ne permet de considérer que l’impact résiduel identifié dans l’étude d’impact comme « négligeable » voire « très faible » ou « positif » sur les prairies aurait été mal analysé et que le projet porte atteinte aux habitats.

S’agissant de la flore, si sont présentes sur la zone du projet, cent-trente-cinq espèces inscrites sur la liste rouge régionale des espèces menacées, le maintien des prairies sous les panneaux devrait permettre la reconstitution de la flore typique des prairies mésophiles. Par ailleurs, le projet évite totalement la pelouse acidicline qui abrite la cotonnière naine et la vesce printanières, les deux seules espèces patrimoniales « quasi menacées » présentant un enjeu fort.

Ensuite, s’agissant de l’avifaune, l’avis rendu par la mission régionale d’autorité environnementale le 24 novembre 2023 souligne les risques particulièrement élevés pour soixante-quinze espèces, dont soixante espèces protégées au titre de la directive « Oiseaux » 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 et/ou de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dans son mémoire en réponse, l’entreprise pétitionnaire a réhaussé l’enjeu de deux espèces, le chardonneret élégant et la linotte mélodieuse et a produit un tableau détaillé des impacts bruts et résiduels du projet sur toutes les espèces évoquées par la mission régionale d’autorité environnementale. Il ressort des pièces du dossier que les mesures nécessaires sont prévues sur les différents milieux pour limiter l’altération, voire la destruction de l’habitat des oiseaux nicheurs et hivernants : évitement de parcelles privilégiées par exemple par l’œdicnème criard constituées de prairies pâturées et pelouses sèches rases, gestion extensive, espacements inter-rangées larges, réalisation des travaux hors des périodes sensibles, maintien et restauration de la végétation et des points d’eau. Concernant le risque de destruction par collision de la cigogne noire, les allégations des associations intervenantes ne sont pas précisées, d’autant que si la présence d’un couple « en migration active » a été identifiée, aucun oiseau nicheur de cette espèce n’a été repéré. Aucun élément précis ne permet de considérer que l’impact résiduel, défini par l’entreprise pétitionnaire comme « non significatif », ne le serait pas.

En outre, s’agissant des chiroptères, douze espèces ont été recensées dans l’étude d’impact. Si l’avis rendu par la mission régionale d’autorité environnementale le 24 novembre 2023 demande de relever le niveau d’enjeu de modéré à fort, de présenter plus clairement les impacts et de proposer des mesures « éviter, réduire, compenser » permettant réellement d’atteindre des impacts résiduels non significatifs pour les espèces présentes, le mémoire en réponse de l’entreprise pétitionnaire satisfait à ces attentes en précisant les mesures projetées : sur la fonction de gîte grâce à la replantation d’arbres et à l’absence d’éclairage du parc, sur la fonction de transit qui est globalement maintenue et à l’implantation des haies à au moins cinq mètres des panneaux, à l’exception d’une seule, située à moins de trois mètres, et sur la fonction de chasse en conservant des milieux ouverts dépourvus de panneaux, en préservant les fourrés et les haies et en organisant un plan de gestion pour leur entretien. Par ces mesures, le niveau de risque est fortement abaissé et les mesures permettent de considérer l’impact de la zone comme « faible », « très faible » ou « non significatif ».

Enfin, s’agissant de la faune terrestre, trois espèces protégées de reptiles et sept espèces protégées d’amphibiens ont été recensées comme fréquentant la zone d’implantation du projet avec un enjeu « modéré » pour tous et « très fort » pour le sonneur à ventre jaune. A supposer même que d’autres espèces protégées fréquentent la zone, l’enjeu principal concerne le sonneur à ventre jaune, recensé dans les deux ruisseaux immédiatement voisins du projet. Toutefois, à la suite de l’avis rendu par la mission régionale d’autorité environnementale le 24 novembre 2023, l’entreprise pétitionnaire a fait réaliser un inventaire complémentaire par un herpétologue et a prévu plusieurs mesures de nature à limiter très fortement l’impact du projet sur cet animal : mise en place de barrières de protection des zones humides, situées à proximité du site, créations de deux chapelets de mares, de gîtes à estivage et hivernage, de barrières semi-perméables à amphibiens au sein même de la zone clôturée, attention à la période de défrichement et poursuite des travaux hors période de reproduction.

Ainsi, en l’absence de risque pour les espèces protégées suffisamment caractérisé, après prise en compte des mesures d’évitement, le préfet ne pouvait pas fonder sa décision de refus sur les conséquences dommageables du projet sur l’environnement.

Dès lors qu’il résulte de ce qui précède, qu’aucun des motifs retenus par le préfet de Saône-et-Loire ne justifiait le refus de permis de construire en litige, la SAS ENI PLENITUDE RENEWABLES France est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 19 décembre 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Lorsque le juge annule un refus d’autorisation après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation.

Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

Le présent jugement censure l’ensemble des motifs sur lesquels repose l’arrêté du 19 décembre 2024 portant refus de permis de construire et le préfet de Saône-et-Loire n’a sollicité aucune substitution de motif en cours d’instance. Il ne résulte pas de l’instruction que des dispositions d’urbanisme applicables à ce jour interdiraient de prononcer une injonction ou que la situation de fait actuelle y ferait obstacle. Dans ces conditions, et sous réserve d’un changement dans la situation de droit ou de fait, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de délivrer à la SAS ENI PLENITUDE RENEWABLES France le permis de construire sollicité. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

En premier lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à la SAS ENI PLENITUDE RENEWABLES France d’une somme sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge des associations « Sauvegarde Nature et paysage du Mont Dardon » et « Sites et Monuments », qui ne sont pas partie au litige, la somme demandée par la société requérante à ce titre.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention des associations « Sauvegarde Nature et paysage du Mont Dardon » et « Sites et Monuments » est admise.

Article 2 : L’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de délivrer à la SAS ENI PLENITUDE RENEWABLES France un permis de construire en vue de l’implantation d’une centrale agrivoltaïque au sol d’une puissance de 21,87 mégawatts-crête (MWc) d’une surface de 36,15 hectares, situé au lieu-dit les Près Neufs sur le territoire de la commune d’Uxeau est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Saône-et-Loire de délivrer à la SAS ENI PLENITUDE RENEWABLES France le permis de construire sollicité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SAS ENI PLENITUDE RENEWABLES France, et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire, à la commune d’Uxeau et aux associations « Sauvegarde Nature et paysage du Mont Dardon » et « Sites et Monuments ».

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Valérie Zancanaro, première conseillère,

M^me Céline Frey, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

La rapporteure,

C. FreyLe président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,