Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Dans les espaces proches du rivage des communes riveraines de la mer et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les dispositions prévues aux articles L. 122-5 à L. 122-10, L. 122-12 et L. 122-13 ainsi que les dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles prévues à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du présent titre ne sont pas applicables.
Il conviendra dans ce cas d'utiliser l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en appliquant la partie du règlement actuel correspondant à la nouvelle classe d'aléa, et si nécessaire refuser le projet ou ne l'accepter que sous réserve de prescriptions “. […] s'il est au nombre des études techniques qu'il incombait au préfet de transmettre à titre d'information aux communes ou à leurs groupements, dans le cadre de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme qui s'est substitué aux dispositions de l'article L. 121-2 citées au point 3, cette circonstance ne permettait pas, eu égard à la publicité […] En jugeant que, dans ces conditions, […]
Lire la suite…[…] 2 °) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 25 juillet 2013 ; […] de l'article L . 123-10 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, […] qu'aux termes de l'article L. 121-2 du même code : « Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article […]
[…] – la création du STECAL méconnaît l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme (article L. 101-2 nouveau) relatif à l'utilisation économe des espaces dès lors qu'elle est de nature à créer du mitage au sein de la zone agricole ; elle vise en effet uniquement à permettre la création de trois logements individuels dans un vaste secteur agricole cultivé. […] En application de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, que le préfet doit être regardé comme ayant entendu invoquer, les plans locaux d'urbanisme " déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : 1° L'équilibre entre : a) Le renouvellement urbain, […]
[…] Cette irrecevabilité manifeste justifie le rejet de ce pourvoi par une cour administrative d'appel sur le fondement de l'article R. 351-4 du code de justice administrative. ) Le bénéfice de l'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, prévue par le 6° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, est subordonné à la condition que la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, qui constitue le fait générateur de la taxe d'aménagement, ne soit pas antérieure au premier jour d'affichage, selon les modalités prévues par le premier alinéa de l'article R. 332-25-2, […] dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2, […]
D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 121- 2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce, désormais reprises en substance à l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme, le préfet transmet » à titre d'information » aux communes ou à leurs groupements compétents » l'ensemble des études techniques nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme » dont il dispose. 4. […] Il conviendra dans ce cas d'utiliser l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en appliquant la partie du règlement actuel correspondant à la nouvelle classe d'aléa, et si nécessaire refuser le projet ou ne l'accepter que sous réserve de prescriptions « . […]
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