Article L121-2 du Code de l'urbanisme
Article L121-1Article L121-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Commentaires • 21

1. Elles attaquables devant le tribunal administratif (recours en annulation)? – URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT
clairance-urba.fr · 4 mars 2024

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 121- 2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce, désormais reprises en substance à l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme, le préfet transmet » à titre d'information » aux communes ou à leurs groupements compétents » l'ensemble des études techniques nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme » dont il dispose. 4. […] Il conviendra dans ce cas d'utiliser l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en appliquant la partie du règlement actuel correspondant à la nouvelle classe d'aléa, et si nécessaire refuser le projet ou ne l'accepter que sous réserve de prescriptions « . […]

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2. [Brèves] Possible exercice d'un recours pour excès de pouvoir contre les cartes d'aléa élaborées par l'ÉtatAccès limité
Yann Le Foll · Lexbase · 25 juillet 2023

3. Urbanisme : les études techniques sur les risques peuvent-elle être contestées directement ?
blog.landot-avocats.net · 17 juillet 2023

Il conviendra dans ce cas d'utiliser l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en appliquant la partie du règlement actuel correspondant à la nouvelle classe d'aléa, et si nécessaire refuser le projet ou ne l'accepter que sous réserve de prescriptions “. […] s'il est au nombre des études techniques qu'il incombait au préfet de transmettre à titre d'information aux communes ou à leurs groupements, dans le cadre de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme qui s'est substitué aux dispositions de l'article L. 121-2 citées au point 3, cette circonstance ne permettait pas, eu égard à la publicité […] En jugeant que, dans ces conditions, […]

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Décisions • 51

1. Tribunal administratif de Toulon, 1er février 2016, n° 1303058Rejet

[…] dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, […] qu'aux termes de l'article L. 121-2 du même code : « Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 121-1 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national. / Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Le règlement fixe, […] / 2° Définir, en fonction des situations locales, […]

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2. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2018, 17BX00301, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – la création du STECAL méconnaît l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme (article L. 101-2 nouveau) relatif à l'utilisation économe des espaces dès lors qu'elle est de nature à créer du mitage au sein de la zone agricole ; elle vise en effet uniquement à permettre la création de trois logements individuels dans un vaste secteur agricole cultivé. […] En application de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, que le préfet doit être regardé comme ayant entendu invoquer, les plans locaux d'urbanisme " déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : 1° L'équilibre entre : a) Le renouvellement urbain, […]

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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 25 novembre 2022, 20NT00261Annulation

[…] Cette irrecevabilité manifeste justifie le rejet de ce pourvoi par une cour administrative d'appel sur le fondement de l'article R. 351-4 du code de justice administrative. ) Le bénéfice de l'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, prévue par le 6° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, est subordonné à la condition que la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, qui constitue le fait générateur de la taxe d'aménagement, ne soit pas antérieure au premier jour d'affichage, selon les modalités prévues par le premier alinéa de l'article R. 332-25-2, […] dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2, […]

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Document parlementaire • 0

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