Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque la vente forcée est renvoyée à une audience ultérieure, il est procédé à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée.
[…] Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Rappelle que conformément à l'article L 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, et qu'à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l'application de l'article R322-67 du même Code;
[…] Le juge de l'exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 7709,89 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l'ouverture des enchères, a ordonné qu'il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de TREIZE MILLE EUROS (13 000 Euros). MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Janvier 2012, Vu le jugement d'orientation en date du 28 Février 2012,
[…] L'article R322-28 du Code des procédures civiles d'exécution indique que “la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la Commission de Surendettement formée en application des article L 331-3-1 ou L 331-5 du Code de la consommation” ; […] Qu'en application de l'article R322-29 du Code des procédures civiles d'exécution : “lorsque la vente forcée est renvoyée à une audience ultérieure il est procédé à une nouvelle publicité dans les formes et délai de la première vente forcée”.