Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque la vente forcée est renvoyée à une audience ultérieure, il est procédé à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée.
L'article R.322-29 du code des procédures civiles d'exécution reprenant peu ou prou les termes de l'article 711 du l'ancien code de procédure civile : « Ne peuvent se porter enchérisseurs, […] la lecture de ce texte permet de mesurer qu'il n'existe pas d'interdiction pour l'avocat poursuivant d'enchérir mais seulement de se porter enchérisseur pour […] L'alinéa premier de l'article L.322-6 du code des procédures civiles d'exécution envisage le cas d'une absence d'enchère le jour de la vente et précise qu'alors, […] l'article R.322-46 du même code ne précise-t-il pas que l'avocat dernier enchérisseur est tenu de déclarer au greffier l'identité de son mandant avant l'issue de l'audience ? […] En reprenant les dispositions de l'article 1596 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d'exécution, […] L 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, et qu'à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l'application de l'article R322-67 du même Code;
[…] MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Janvier 2012, Vu le jugement d'orientation en date du 28 Février 2012, Attendu qu'à l'ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;
[…] L'article R322-28 du Code des procédures civiles d'exécution indique que “la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la Commission de Surendettement formée en application des article L 331-3-1 ou L 331-5 du Code de la consommation” ; […] Qu'en application de l'article R322-29 du Code des procédures civiles d'exécution : “lorsque la vente forcée est renvoyée à une audience ultérieure il est procédé à une nouvelle publicité dans les formes et