Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation.
les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; – elle ne respecte pas l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme. […] 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme, de la violation des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme, en l'absence de détermination des capacités d'accueil du territoire et de la violation des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, en raison de l'identification de « Kermoizan-Suscinio » à Sarzeau comme un village au titre de la loi Littoral. […] Il détermine les critères d'identification des villages, […]
Lire la suite…En l'espèce, dès lors qu'à l'exception d'une coupure de faible taille, tous les espaces identifiés par le SCOT au titre de l'article L.146-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur (actuel L.121-22) concernent soit des ZNIEFF, soit des sites du conservatoire, soit des espaces classés à risque par un plan de prévention, […] La Cour administrative d'appel de Douai apporte également des précisions sur les activités admises dans les coupures d'urbanisation. […] Les agglomérations et les villages existants Les modalités de mise en oeuvre de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme ont été prévues par le DOO du SCOT du pays maritime et rural du Montreuillois. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme relatif à l'affectation des sols et à la destination des constructions dans le plan local d'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger (…) » et aux termes de l'article L. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». […] En second lieu, aux termes de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation. ».
[…] 6°) de mettre à la charge de la commune de Pleumeur-Bodou et de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les décisions du maire de Pleumeur-Bodou et du préfet des Côtes-d'Armor méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ainsi que l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 ; — la décision du préfet méconnaît les dispositions de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.
[…] Par un jugement n° 2005974 rendu le 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande, ainsi que les conclusions présentées par la commune de Vic-la-Gardiole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. L'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, figurant au chapitre de ce code relatif à l'aménagement et à la protection du littoral, […] Enfin, selon l'article L. 121-22 du même code : « Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation. ».
En l'espèce, dès lors qu'à l'exception d'une coupure de faible taille, tous les espaces identifiés par le SCOT au titre de l'article L.146-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur (actuel L.121-22) concernent soit des ZNIEFF, soit des sites du conservatoire, soit des espaces classés à risque par un plan de prévention, […] La Cour administrative d'appel de Douai apporte également des précisions sur les activités admises dans les coupures d'urbanisation. […] Les agglomérations et les villages existants Les modalités de mise en oeuvre de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme ont été prévues par le DOO du SCOT du pays maritime et rural du Montreuillois. […]
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