Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation.
les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; – elle ne respecte pas l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme. […] 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme, de la violation des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme, en l'absence de détermination des capacités d'accueil du territoire et de la violation des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, en raison de l'identification de « Kermoizan-Suscinio » à Sarzeau comme un village au titre de la loi Littoral. […] Il détermine les critères d'identification des villages, […]
Lire la suite…En l'espèce, dès lors qu'à l'exception d'une coupure de faible taille, tous les espaces identifiés par le SCOT au titre de l'article L.146-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur (actuel L.121-22) concernent soit des ZNIEFF, soit des sites du conservatoire, soit des espaces classés à risque par un plan de prévention, […] La Cour administrative d'appel de Douai apporte également des précisions sur les activités admises dans les coupures d'urbanisation. […] Les agglomérations et les villages existants Les modalités de mise en oeuvre de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme ont été prévues par le DOO du SCOT du pays maritime et rural du Montreuillois. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme relatif à l'affectation des sols et à la destination des constructions dans le plan local d'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger (…) » et aux termes de l'article L. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». […] En second lieu, aux termes de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation. ».
[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale précise, […] lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti () ». L'article L. 121-13 de ce code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, […] En outre le schéma de cohérence territoriale du pays de Brest ne prévoit aucune coupure d'urbanisation au sens des dispositions de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme, […]
[…] ART.R.[…].URBANISME. et réprimés par ART.L.[…]. 1, ART.L.480-5, L.[…].URBANISME. […] qui inclut notamment les espaces remarquables terrestres, lagunaires et maritimes du SCOT, les coupures d'urbanisation identifiées par le SCOT et les cœurs de nature terrestre du SCOT. L'article N1 du PLU, relatif aux occupations et utilisation du sol, interdit les constructions destinées à l'habitat, […] Le PLU rappelait que la zone naturelle est également soumise aux dispositions de la Loi Littoral qui s'applique sur l'ensemble de la commune et qui, notamment, limite strictement l'urbanisation en dehors des continuités avec les espaces agglomérés du village (article L 121-1 à L 121-22 du code de l'urbanisme).
En l'espèce, dès lors qu'à l'exception d'une coupure de faible taille, tous les espaces identifiés par le SCOT au titre de l'article L.146-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur (actuel L.121-22) concernent soit des ZNIEFF, soit des sites du conservatoire, soit des espaces classés à risque par un plan de prévention, […] La Cour administrative d'appel de Douai apporte également des précisions sur les activités admises dans les coupures d'urbanisation. […] Les agglomérations et les villages existants Les modalités de mise en oeuvre de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme ont été prévues par le DOO du SCOT du pays maritime et rural du Montreuillois. […]
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