Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation.
les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; – elle ne respecte pas l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme. […] 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme, de la violation des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme, en l'absence de détermination des capacités d'accueil du territoire et de la violation des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, en raison de l'identification de « Kermoizan-Suscinio » à Sarzeau comme un village au titre de la loi Littoral. […] Il détermine les critères d'identification des villages, […]
Lire la suite…En l'espèce, dès lors qu'à l'exception d'une coupure de faible taille, tous les espaces identifiés par le SCOT au titre de l'article L.146-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur (actuel L.121-22) concernent soit des ZNIEFF, soit des sites du conservatoire, soit des espaces classés à risque par un plan de prévention, […] La Cour administrative d'appel de Douai apporte également des précisions sur les activités admises dans les coupures d'urbanisation. […] Les agglomérations et les villages existants Les modalités de mise en oeuvre de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme ont été prévues par le DOO du SCOT du pays maritime et rural du Montreuillois. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme relatif à l'affectation des sols et à la destination des constructions dans le plan local d'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger (…) » et aux termes de l'article L. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». […] En second lieu, aux termes de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation. ».
[…] Par un jugement n° 2005974 rendu le 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande, ainsi que les conclusions présentées par la commune de Vic-la-Gardiole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. L'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, figurant au chapitre de ce code relatif à l'aménagement et à la protection du littoral, […] Enfin, selon l'article L. 121-22 du même code : « Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation. ».
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme : « Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. […] Aux termes de l'article L. 121-23 du même code : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, […] Enfin, aux termes de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation. »
En l'espèce, dès lors qu'à l'exception d'une coupure de faible taille, tous les espaces identifiés par le SCOT au titre de l'article L.146-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur (actuel L.121-22) concernent soit des ZNIEFF, soit des sites du conservatoire, soit des espaces classés à risque par un plan de prévention, […] La Cour administrative d'appel de Douai apporte également des précisions sur les activités admises dans les coupures d'urbanisation. […] Les agglomérations et les villages existants Les modalités de mise en oeuvre de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme ont été prévues par le DOO du SCOT du pays maritime et rural du Montreuillois. […]
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