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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

N° PCL : 2016J00288

JUGEMENT DU 1 Juin 2016 8ème Chambre

SARL YAL COIFFURE

N° RG: 2016L01073

DEMANDEUR

SELARL SELARL FHB mission conduite par M^e Hélène BOURBOULOUX, administrateur judiciaire de la SARL YAL COIFFURE , 16 PLACE DE L’IRNIS […]

comparant

DEFENDEUR

SARL YAL COIFFURE 15 Parvis DE […]

RCS NANTERRE : 750888943 2012 B 2690

Représentant légal : M. SALIM FERHI […]

comparant

Représentant des salariés : M^me X Y […]

Comparante

En présence de : SCP B.T.S.G. mission conduite par M^e Marc SENECHAL 15

RUE DE L’HÔTEL DE VILLE […], mandataire judiciaire de la SARL YAL COIFFURE ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M^me Catherine BRACHET, juge présidant l’audience M. Jacques SULTAN, juge

M. Moïse SERERO, juge

assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, greffier.

En présence de M. Pierre MISIRACA, juge-commissaire

MINISTERE PUBLIC : M. Maxence DELORME, vice procureur de la République,

DEBATS Audience du 1 Juin 2016 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M^me Catherine BRACHET, juge présidant l’audience M. Jacques SULTAN, juge

M. Moïse SERERO, juge

Prononcée publiquement par

M^me Catherine BRACHET, juge présidant l’audience M. Jacques SULTAN, juge

M. Moïse SERERO, juge

assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, greffier.

En présence de M. Pierre MISIRACA, juge-commissaire

) M

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRÈS EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 6 AVRIL 2016 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SARL YAL COIFFURE la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-I et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;

C’est dans ces conditions, que la SELARL SELARL FHB mission conduite par M^e Hélène BOURBOULOUX, administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif,

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1] du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL YAL COIFFURE :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de

SARL YAL COIFFURE

15 PRV DE LA DEFENSE

[…]

RCS NANTERRE : 7500888943 2012 B 2690

conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Pierre MISIRACA, juge commissaire

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme la SCP B.T.S.G. mission conduite par M^e Marc SENECHAL 15 RUE DE L’HÔTEL DE VILLE […], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient M^e Nicolas MORETTON de la SCP GILLET-SEURAT et MORETTON 15 AVENUE RAYMOND POINCARE […], commissaire-priseur,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

plie