Entrée en vigueur le 8 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988
[…] 6. Les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, issus de loi n° 2003-736 du 1er août 2003 ayant transposé la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, […] préalablement à la saisine de la CIVI, et que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'espèce, la Convention de La Haye du 4 mai 1971 posant le principe, repris à l'article L. 424-6 du code des assurances, de l'application de la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu.
[…] DU 06 JUILLET 2017 […] et qu'il était fondé à obtenir la prise en charge de ses préjudices par le FGAO conformément l'article 6 de la directive 2000/26 CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant les organismes d'indemnisation car elle avait adressé par courrier du 25 novembre 2013 à la société Axa représentant en France la société Quixa une demande d'indemnisation à laquelle il n'était pas justifié d'une réponse motivée, […] Le FGAO demande à la cour dans ses conclusions du 28 juin 2016, en application des articles 18 et 24 de la directive 209/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 et L. 424-4 et L. 424-6 du code des assurances, de :
[…] prise en charge de ses préjudices par le FGAO conformément l'article 6 de la directive 2000/26 CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant les organismes d'indemnisation car elle avait adressé par courrier du 25 novembre 2013 à la société Axa représentant en France la société Quixa une demande d'indemnisation à laquelle il n'était pas justifié d'une réponse motivée et car la télécopie adressée le 10 septembre 2015 au FGAO par la CONSAP, […] en application des articles 18 et 24 de la directive 209/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 et L. 424 -4 et L. 424-6 du code des assurances […]
Ainsi, elle considère qu'en retenant la compétence du FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages), les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale. A l'appui de l'article précité et des dispositions des articles L.421-1 et L.424-1 à L.424-7 du code des assurances, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Commentaire L'article L.421-1 du code des assurances qui détermine les compétences du FGAO renvoie aux articles L.424-1 à 7 du même code, s'agissant de ses missions. […] En cas d'indemnisation, l'article L.424-6 prévoit que le droit qui s'applique est celui du lieu de l'accident.
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