Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 5 septembre 2024, n° 24/00088

TJ Lyon 5 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Autorisation de vente par le juge commissaire
Le juge de l'exécution a constaté que toutes les formalités nécessaires avaient été respectées et que l'autorisation de vente avait été accordée par le juge commissaire.
Accepté
Publicité légale de la vente
Le juge a vérifié que la publicité légale avait été réalisée dans les formes et délais requis, permettant ainsi la validité de la vente.
Accepté
Obligation de consignation du prix de vente
Le juge a rappelé que la consignation du prix de vente est une obligation légale pour assurer le paiement aux créanciers saisissants.
Accepté
Frais de poursuite justifiés
Le juge a constaté que les frais de poursuite étaient justifiés et a ordonné leur liquidation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ventes, 5 sept. 2024, n° 24/00088
Numéro(s) :	24/00088
Importance :	Inédit
Dispositif :	Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence CHARVOLINYassine OUZZINE
Cabinet(s) :	ADK
Parties :	S.A.R.L. L.B INVESTIMMO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Septembre 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : SELARLU [S]

S.A.R.L. L.B INVESTIMMO

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00088 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRIE

DEMANDEUR

S.E.L.A.R.L.U. [S], représentée par Maître [Z] [S], mandataire judiciaire de la société L.B INVESTIMMO, désigné suivant jugement du tribunal de commerce de LYON du 30 Septembre 2021 et confirmé par arrêt de la Cour d’appel de LYON du 14 avril 2022

[Adresse 12]

[Localité 10]

Représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. L.B INVESTIMMO, inscrite au RCS de LYON sous le n°478 204 688

[Adresse 4]

[Localité 10]

Non comparante, ni représentée

ADJUDICATAIRES

M. [U] [O]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 13]

Mme [H] [V] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 14]

Tous deux domiciliés au [Adresse 5]

[Localité 7]

Tous deux représentés par M^e Yassine OUZZINE, avocat au barreau de LYON

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à

Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK – 1086

M^e Yassine OUZZINE – 2571

Par ordonnance rendue par Madame le Juge Commissaire du Tribunal de commerce de LYON en date du 12 Juin 2023, et par arrêt de la Cour d’appel de LYON en date du 25 janvier 2024, la S.E.L.A.R.L.U. [S], représentée par Maître [Z] [S], Mandataire judiciaire de la société L.B INVESTIMMO, a été autorisée à faire procéder devant le Tribunal judiciaire de LYON sous la constitution de Maître Florence CHARVOLIN, Avocat associé de la SELARL ADK, du barreau de LYON, à la vente du bien immobilier appartenant à la S.A.R.L. L.B INVESTIMMO suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière.

Ledit bien est constitué d’un lot UNIQUE situé sur la commune de [Localité 11], sis [Adresse 9] et [Adresse 3], cadastré BI [Cadastre 8] d’une contenance de 00ha 11a 38ca, et plus précisément un ensemble de trois bâtiments en cours de réhabilitation : le bâtiment A au nord, le bâtiment B à l’ouest et le bâtiment C au sud, élevés sur rez-de-chaussée et étage, d’une surface habitable totale de 666.13m², composé de 10 appartements, sur la mise à prix de 150.000 euros.

L’ordonnance rendue par Madame le Juge Commissaire du Tribunal de commerce de LYON ainsi que l’arrêt rendue par la Cour d’appel de LYON ont été publiés le 15 Mars 2024 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 14] sous les références suivantes : [Numéro identifiant 6].

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 Mai 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié au 05 Avril 2024.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 et R322-32 du Code des procédures civiles d’exécution :

— Publicité légale sous forme d’avis complet dans le journal Le Républicain d'[Localité 15] en date du 11 Juillet 2024,

— Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :

— Le Cévennes Magazine en date du 13 Juillet 2024,

— Le Tout Lyon en date du 20 Juillet 2024,

— Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 17 Juillet 2024,

— Procès-verbal d’affiche à l’entrée, ou à défaut, en limite du bien présenté à la vente, de la SELAS KALIACT RPONER OTT & ASSOCIES, Commissaires de Justice à [Localité 14] en date du 01 Août 2024,

Le 05 Septembre 2024, la S.E.L.A.R.L.U. [S], représentée par Maître [Z] [S], Mandataire judiciaire de la société L.B INVESTIMMO, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la S.A.R.L. L.B INVESTIMMO sur la mise à prix de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de SIX MILLE NEUF CENT TRENTE TROIS EUROS QUATRE VINGT TREIZE CENTS (6.933,93 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 6.933,93 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000 Euros).

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 15 Mai 2024,

Vu l’ordonnance rendue par Madame le Juge Commissaire du Tribunal de commerce de LYON en date du 12 Juin 2023, et l’arrêt de la Cour d’appel de LYON en date du 25 janvier 2024,

A l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

M^e Yassine OUZZINE, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 151.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

A l’issue de ce délai, M^e Yassine OUZZINE a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité des adjudicataires pour le compte desquels il a porté les enchères, soit Monsieur [U] [O], demeurant [Adresse 5] et Madame [H] [V] épouse [O], demeurant [Adresse 5] ; ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est M^e Yassine OUZZINE pour le compte de Monsieur [U] [O] et Madame [H] [V] épouse [O] ;

ADJUGE à Monsieur [U] [O], demeurant [Adresse 5] et Madame [H] [V] épouse [O], demeurant [Adresse 5], le bien immobilier appartenant à la S.A.R.L. L.B INVESTIMMO, soit le bien constitué d’un lot UNIQUE situé sur la commune de [Localité 11], sis [Adresse 9] et [Adresse 3], cadastré BI [Cadastre 8] d’une contenance de 00ha 11a 38ca, et plus précisément un ensemble de trois bâtiments en cours de réhabilitation : le bâtiment A au nord, le bâtiment B à l’ouest et le bâtiment C au sud, élevés sur rez-de-chaussée et étage, d’une surface habitable totale de 666.13m², composé de 10 appartements ;

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT CINQUANTE ET UN MILLE EUROS (151.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de SIX MILLE NEUF CENT TRENTE TROIS EUROS QUATRE VINGT TREIZE CENTS (6.933,93 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ;

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA [Localité 10] RHONE-ALPES, qui en sera constitué séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble, puis éventuellement et sous réserve d’autres oppositions aux paiement à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du Code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication de ladite ordonnance et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence de la partie poursuivante conformément aux dispositions de l’article R322-60 du Code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que les dépens de l’instance seront tirés en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors les frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que de publication du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,