Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 58
A l'issue de la concertation publique et de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations de la population et des conclusions de la commission d'enquête, est adopté par délibération du conseil régional.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de son approbation par décret en Conseil d'Etat.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
[…] 509793, 510638, 510648 (texte intégral) · Textes : Décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 ; L. 123-1, L. 123-2, L. 123-5, L. 123-11 et L. 101-2 C. urb. Considérant de principe « Il résulte des dispositions des articles L. 123-5 et L. 123-11 du code de l'urbanisme, citées au point 1, que si la région Ile-de-France élabore le SDRIF et procède à son adoption par une délibération du conseil régional, il revient à l'Etat, […]
Lire la suite…Le nouveau schéma directeur de la région Île-de-France “environnemental” (SDRIF-E) avait par la suite été adopté en séance plénière du conseil régional d'Ile-de-France en date du 11 septembre 2024 (voir notre article à ce sujet). Il ne manquait plus que son approbation par décret en Conseil d'Etat, après sa transmission au préfet de région (article L.123-11 du code de l'urbanisme). Approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France environnemental (SDRIF-E) C'est l'objet du décret du 10 juin 2025 portant approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
Lire la suite…[…] le jardinage et l'aménagement de la maison d'une surface de vente de 11 700 m² et un point permanent de retrait d'une emprise au sol de 400 m² avec deux pistes de ravitaillement, à Beauvais (Oise) ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code alors applicable : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, […] / b) L'effet du projet sur les flux de transport ; / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : « Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, […] rurale et de montagne ; b) L'effet du projet sur les flux de transport ; c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; 2° En matière de développement durable : a) La qualité environnementale du projet ; b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs » ; […] 11. […]
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, […] de l'urbanisme et de l'environnement ; qu'il ressort des pièces du dossier que les avis des 11 et 15 juillet 2014 de ces ministres ont été présentés, […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : « Les implantations, […] / b) L'effet du projet sur les flux de transport ; / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; […]
Le Conseil d'État juge que les modifications apportées au schéma régional sont légales dès lors : Qu'elles visent à garantir le respect des obligations de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, notamment la réalisation de projets d'intérêt général relevant de l'État ; […] Application au litige : Le Gouvernement avait introduit une possibilité d'urbanisation destinée à permettre la réalisation d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Noiseau. […] Fondements : Articles L. 123-2, L. 123-5 et L. 123-11 du code de l'urbanisme, […] tenant au périmètre insuffisant de la demande, n'était susceptible ni d'une régularisation sur le fondement de l'article L. 600-5-1, […]
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