Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont compatibles avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l'article L. 1214-30 du code des transports.
Article R. 229-51 du code de l'environnement). •Un programme d'actions visant à favoriser des projets inscrits dans la transition énergétique. •Un dispositif de suivi et d'évaluation. […] L'obligation de prise en compte Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu « prennent en compte » le PCAET (article L. 131-5 du code de l'urbanisme). […] La place du PCAET par rapport aux autres outils de planification À noter A surveiller : Le projet de loi n° 846 du 4 avril 2018 portant évolution du logement, […] le PCAET peut être élaboré par l'établissement responsable du SCOT et sur son territoire (cf. article L. 229-26 code de l'environnement). [1] Guide PCAET : Comprendre, […]
Lire la suite…[…] 5. […] Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable en l'espèce : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; […] () « . Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : » Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. /Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5. « L'article L. 151-8 de ce code prévoit que » Le règlement fixe, […]
[…] — il méconnaît l'article R. 121-4 § 5 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ». […]
[…] 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Elliant du 4 juillet 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet, née le 5 novembre 2019, rejetant son recours gracieux ; […] Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ». […]
L'article L. 131-7 du code de l'urbanisme dispose que l'autorité compétente doit procéder à une analyse de la compatibilité du PLU avec l'ensemble des documents de rang supérieur mentionnés aux articles L. 131-4 et L. 131-5 du code de l'urbanisme, dont le SCoT, […] Pour les PLU soumis à ce régime, la mise en compatibilité s'effectue par une procédure de modification simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l'urbanisme. […] Pour les PLU soumis au régime antérieur à cette ordonnance, le délai de mise en compatibilité avec le SCoT approuvé après l'approbation d'un PLU, […]
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