Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3
Le schéma de cohérence territoriale peut comprendre un programme d'actions visant à accompagner sa mise en œuvre.
Ce programme précise les actions prévues sur le territoire pour mettre en œuvre la stratégie, les orientations et les objectifs du schéma de cohérence territoriale, que ces actions soient portées par la structure en charge de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale, les établissements publics de coopération intercommunale membres de cette structure, ou tout autre acteur public ou privé du territoire concourant à la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale ou associé à son élaboration, en prenant en compte les compétences de chacun.
Ce programme peut également identifier les actions prévues relatives aux objectifs nationaux de l'Etat et aux objectifs régionaux, ou les mesures prévues dans les conventions ou contrats qui les concernent, quand ils existent, dès lors que ceux-ci concourent à la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale.
[…] gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 » ( article 1° du I de l'article L . 100 4 du code de l'énergie). […] Le Texte adopté par le Sénat en première lecture prévoit notamment l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article L . 111-6 du code de l'urbanisme qui indique qu'en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Le décret en Conseil d'Etat fixant ces conditions pour le territoire métropolitain continental tient compte de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-2 du code de l'énergie, et notamment de ses volets mentionnés aux 1° et 3° de ce même article. […] et notamment de ses volets mentionnés aux 2°, 4° et 5° du II de ce même article. […] bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19." […] L'article 9 de l'avant-projet de loi propose d'étendre la dérogation prévue par l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme à toutes les installations de panneaux solaires, quel que soit le terrain d'implantation. […] Cet article 10, […]
Lire la suite…[…] 19. […] Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. / Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19 ».
[…] Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « En dehors des espaces urbanisés des communes, […] des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. / Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19 ». L'article L. 111-7 du même code dispose que « L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : / (…) 3°) Aux bâtiments d'exploitation agricoles (…) ». […] Délibéré après l'audience du 19 février 2026, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. ». […] des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. / Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. ». […]
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02175 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Dérogations à l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ", […] des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. […] Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.Les exceptions à cette règle sont listées à l'article L.111-7 du même code et la simple présence d'un remblai de voie de chemin de fer n'en fait pas partie, […]
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