Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'acte modifiant le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 143-24 à L. 143-26.
Dans les cartes communales L'article L. 161-3, 2ème alinéa du code de l'urbanisme dispose : Elle permet d'atteindre les objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, […] tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, dans les conditions fixées aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code, au quatrième alinéa de l'article L. 151-5 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 161-3 du même code. […] Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, […] à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code. […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme. […] L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, […] au quatrième alinéa de l'article L. 151-5 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 161-3 du même code. […] Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] de l'article L . 4251-1 du code général des collectivités territoriales, […] à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L . 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L . 123-1 du code de l'urbanisme , […] au quatrième alinéa de l'article L . 151-5 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L . 161-3 du même code. / () / Par dérogation aux articles L. 143 -29 à L. 143-36 et aux articles L […]
Dans les cartes communales L'article L. 161-3, 2ème alinéa du code de l'urbanisme dispose : Elle permet d'atteindre les objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, […] tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, dans les conditions fixées aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code, au quatrième alinéa de l'article L. 151-5 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 161-3 du même code. […] Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…