Article L143-24 du Code de l'urbanisme
Article L143-23Article L143-25
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 7

NOTA

Conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaires • 12

1. Les implications de l2131-1 cgct pour les collectivités : Un guide pratique
gh-avocats.fr · 2 juillet 2026

L'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) établit des règles précises concernant la publicité de ces actes et leur portée exécutoire. […] La mise en conformité avec les nouvelles exigences légales nécessite une révision des pratiques et souvent des investissements dans les outils numériques. […] Encadrement réglementaire L'article L. 143-24 et L. 153-23 du code de l'urbanisme viennent renforcer les obligations de publication en matière d'urbanisme. […]

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2. Etat d'urgence sanitaire et documents d'urbanisme (1) : la question du caractère exécutoire des PLU et des SCOT et du contrôle de légalité
LGP Avocats · 4 juillet 2025

[…] ne sont exécutoires que passé un délai d'un mois suivant transmission au contrôle de légalité (article L.153-24 du code de l'urbanisme). Pour les SCOT, ce délai est porté à deux mois (article L.143-24 du code de l'urbanisme). Dans ces mêmes délais, le Préfet peut demander des modifications des documents d'urbanisme qui ne deviennent alors exécutoires qu'une fois les modifications apportées (articles L.153-25 et L.153-26 pour les PLU et article L.143-25 pour les SCOT). […] PLU et SCOT : un caractère exécutoire suspendu au titre de l'article 7 de l'ordonnance Les articles L.153-25 et L.153-26 disposent que pendant un mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, […]

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3. Urbanisme - Quelles sont les sanctions prévues pour les communes qui ne publient pas leurs documents d'urbanisme en version numérique ?Accès limité
Le Moniteur · 10 février 2023
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Décisions • 29

1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 3 février 2020, 18MA03736, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci, […] Le schéma de cohérence territoriale du Pays d'Aix approuvé le 17 décembre 2015, entré en vigueur à la date de délivrance du permis de construire contesté en application des dispositions de l'article L. 143-24 du code de l'urbanisme, inclut la zone de Plan de Campagne dans les « grands espaces périphériques » constitués et la qualifie d'espace à rayonnement métropolitain eu égard au rôle prépondérant qu'elle joue dans l'organisation économique du territoire. […]

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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 143-24 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du présent code ;2° Sous réserve qu'il ait été procédé à cette publication, ils sont exécutoires deux mois après leur transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat, sauf si dans ce délai elle a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 143-25(…) ».

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[…] l'arrondissement. () ». […] aux termes de l'article L . 153- 24 du code de l'urbanisme : « Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, […] Aux termes de l'article L. 143 -23 du même code : « A l'issue de l'enquête publique, […] est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143 -16. / Le schéma de cohérence territoriale approuvé est tenu à la disposition du public. » et aux termes de l'article L. 143-24 […]

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Document parlementaire • 0

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