Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 7
I.-Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :
1° Le schéma de cohérence territoriale et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du présent code ;
2° Sous réserve qu'il ait été procédé à cette publication, ils sont exécutoires deux mois après leur transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat, sauf si dans ce délai elle a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 143-25.
II.-Lorsque la publication prévue au 1° du I a été empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l'urbanisme ou à des difficultés techniques avérées, le schéma et la délibération peuvent être rendus publics dans les conditions prévues au III ou au IV de l'article L. 2131-1.
Ils deviennent alors exécutoires dans les conditions prévues au 2° du I du présent article.
L'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 informe l'autorité administrative compétente de l'Etat des difficultés rencontrées. Il est procédé à une publication sur le portail national de l'urbanisme dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le schéma et la délibération sont devenus exécutoires.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux évolutions du schéma de cohérence territoriale et aux délibérations qui les approuvent.
[…] ne sont exécutoires que passé un délai d'un mois suivant transmission au contrôle de légalité (article L.153-24 du code de l'urbanisme). Pour les SCOT, ce délai est porté à deux mois (article L.143-24 du code de l'urbanisme). Dans ces mêmes délais, le Préfet peut demander des modifications des documents d'urbanisme qui ne deviennent alors exécutoires qu'une fois les modifications apportées (articles L.153-25 et L.153-26 pour les PLU et article L.143-25 pour les SCOT). […] PLU et SCOT : un caractère exécutoire suspendu au titre de l'article 7 de l'ordonnance Les articles L.153-25 et L.153-26 disposent que pendant un mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci, […] Le schéma de cohérence territoriale du Pays d'Aix approuvé le 17 décembre 2015, entré en vigueur à la date de délivrance du permis de construire contesté en application des dispositions de l'article L. 143-24 du code de l'urbanisme, inclut la zone de Plan de Campagne dans les « grands espaces périphériques » constitués et la qualifie d'espace à rayonnement métropolitain eu égard au rôle prépondérant qu'elle joue dans l'organisation économique du territoire. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 143-24 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du présent code ;2° Sous réserve qu'il ait été procédé à cette publication, ils sont exécutoires deux mois après leur transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat, sauf si dans ce délai elle a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 143-25(…) ».
[…] l'arrondissement. () ». […] aux termes de l'article L . 153- 24 du code de l'urbanisme : « Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, […] Aux termes de l'article L. 143 -23 du même code : « A l'issue de l'enquête publique, […] est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143 -16. / Le schéma de cohérence territoriale approuvé est tenu à la disposition du public. » et aux termes de l'article L. 143-24 […]
L'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) établit des règles précises concernant la publicité de ces actes et leur portée exécutoire. […] La mise en conformité avec les nouvelles exigences légales nécessite une révision des pratiques et souvent des investissements dans les outils numériques. […] Encadrement réglementaire L'article L. 143-24 et L. 153-23 du code de l'urbanisme viennent renforcer les obligations de publication en matière d'urbanisme. […]
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