Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 7
I.-Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :
1° Le schéma de cohérence territoriale et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du présent code ;
2° Sous réserve qu'il ait été procédé à cette publication, ils sont exécutoires deux mois après leur transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat, sauf si dans ce délai elle a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 143-25.
II.-Lorsque la publication prévue au 1° du I a été empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l'urbanisme ou à des difficultés techniques avérées, le schéma et la délibération peuvent être rendus publics dans les conditions prévues au III ou au IV de l'article L. 2131-1.
Ils deviennent alors exécutoires dans les conditions prévues au 2° du I du présent article.
L'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 informe l'autorité administrative compétente de l'Etat des difficultés rencontrées. Il est procédé à une publication sur le portail national de l'urbanisme dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le schéma et la délibération sont devenus exécutoires.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux évolutions du schéma de cohérence territoriale et aux délibérations qui les approuvent.
Il est accessible à cette adresse : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions en matière d'urbanisme entrent en vigueur au 1er janvier 2023, est venue renforcer cette obligation en procédant à la réécriture des articles L. 143-24 et L. 153-23 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci, […] Le schéma de cohérence territoriale du Pays d'Aix approuvé le 17 décembre 2015, entré en vigueur à la date de délivrance du permis de construire contesté en application des dispositions de l'article L. 143-24 du code de l'urbanisme, inclut la zone de Plan de Campagne dans les « grands espaces périphériques » constitués et la qualifie d'espace à rayonnement métropolitain eu égard au rôle prépondérant qu'elle joue dans l'organisation économique du territoire. […]
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 septembre 2024, 24 mars et 30 avril 2025 et un mémoire récapitulatif enregistré le 23 mai 2025 produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la commune de Saint-Tropez, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 143-24 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du présent code ; […] sauf si dans ce délai elle a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 143-25(…) ». […]
[…] du plan local d'urbanisme du 24 octobre 2005, […] aux termes de l'article L. 143 -16 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : « Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents ». […] est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143 -16. / Le schéma de cohérence territoriale approuvé est tenu à la disposition du public. » et aux termes de l'article L. 143-24 de ce code : « […]
[…] ne sont exécutoires que passé un délai d'un mois suivant transmission au contrôle de légalité (article L.153-24 du code de l'urbanisme). Pour les SCOT, ce délai est porté à deux mois (article L.143-24 du code de l'urbanisme). Dans ces mêmes délais, le Préfet peut demander des modifications des documents d'urbanisme qui ne deviennent alors exécutoires qu'une fois les modifications apportées (articles L.153-25 et L.153-26 pour les PLU et article L.143-25 pour les SCOT). […] PLU et SCOT : un caractère exécutoire suspendu au titre de l'article 7 de l'ordonnance Les articles L.153-25 et L.153-26 disposent que pendant un mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, […]
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