Article R4153-40 du Code du travail
Article R4153-39Article R4153-41
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 7

Commentaires • 26

1. Apprenti et AT : régime spécifique et obligations du maître d’apprentissage
gerermesatmp.com · 14 novembre 2025

[…] du Code du travail ), […] et veiller au respect des interdictions de travaux dangereux pour les apprentis mineurs. […] L'article D. 4153 -15 du Code du travail interdit d'affecter les jeunes travailleurs de moins de 18 ans à des travaux dangereux (liste fixée par décret), […] La dérogation aux travaux interdits pour les apprentis mineurs Certains travaux normalement interdits aux mineurs peuvent être autorisés pour les apprentis dans le cadre de leur formation professionnelle. […] L'employeur doit effectuer une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail ( article R. 4153-40 du Code du travail […]

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2. Réglementation de la conduite des engins agricoles dont les arracheuses de pommes de terre pour les jeunes de 16 à 18 ans
M. Hugues Saury, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 1 mai 2025

En vertu des dispositions du code du travail encadrant les travaux réglementés pour les mineurs (article D. 4153-26), les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à conduire ce type de matériel agricole. […] Cependant, une exception est prévue à l'article R. 4153-1 du même code par le biais d'une déclaration de dérogation à l'interdiction. […] Cette dérogation n'est ainsi valable que dans le cadre du cursus de formation dans lequel s'est engagé le jeune. […] L'employeur doit également être en possession de l'avis médical d'aptitude prévu à l'article R. 4153-40 du code du travail dont la délivrance par le médecin du travail est annuelle. […]

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3. Suivi médical des salariés : un "questions-réponses" du ministère du travail du 18 septembre fait le point
editions-legislatives.fr · 23 septembre 2024

Ces infirmiers sont autorisés à exercer leurs missions propres, dans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique. Ils peuvent, à cet égard, conduire des entretiens infirmiers mentionnés à l'article R. 4623-31 du code du travail, mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité, […] les catégories suivantes de postes : les postes soumis à autorisation de conduite pour l'utilisation de certains équipements de travail mobiles ou servant au levage (article R. 4323-56 du code du travail) ; les postes occupés par les jeunes travailleurs affectés à des travaux réglementés (article R. 4153-40 du code du travail) ; […]

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Décisions • 3

1. Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 1 février 2017, 391058, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que les dispositions de l'article R. 4153-40 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret attaqué, imposent à l'employeur qui envisage d'affecter un jeune travailleur aux travaux mentionnés à l'article L. 4153-9 du code du travail d'avoir procédé à une évaluation préalable des risques et mis en oeuvre les actions de prévention nécessaires, d'avoir préalablement informé et formé le jeune travailleur concerné ainsi que son chef d'établissement, d'avoir obtenu un avis médical d'aptitude et de faire encadrer le jeune travailleur par une personne compétente durant toute l'exécution des travaux ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4153-41 du même code, […]

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2. Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 2 juin 2023, n° 2001532Rejet

[…] L'affaire a été renvoyée en formation collégiale par le président du tribunal, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. […] Ils sont ainsi assujettis au respect des dispositions de l'article L. 4153-8 du même code qui interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, […] Les articles R. 4153-40 et suivants précisent les conditions que doit remplir le chef d'établissement pour pouvoir déroger à cette interdiction. Les articles D. 4153-15 et suivants du code du travail énumèrent les travaux interdits ou règlementés et, parmi eux ceux, susceptibles de dérogation.

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3. Tribunal Judiciaire d'Orléans, Ctx protection sociale, 28 mars 2025, n° 23/00007

[…] 1° Des machines mentionnées à l'article R. 4313-78, quelle que soit la date de mise en service; […] L'article R4153-40 du code du travail prévoit les conditions de la dérogation mentionnée au II de l'article D4153-28 du même code. […] La case n°1, relative à la minorité de l'élève, aurait dû être cochée, ce qui aurait dû également déclencher la réponse par la société [20] aux cases n°3 et 4 relatives soit à l'absence d'exposition à un travail interdit aux mineurs dans le cadre du stage, soit à la dérogation obtenue par le chef d'entreprise dans les conditions prévues à l'article R4153-41 du code du travail. […]

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Document parlementaire • 0

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