Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.
[…] destinations de construction résultant du décret du 28 décembre 2015 recodifiant le livre Ier du code de l'urbanisme , qui a substitué à l'énumération très générale de l'article R. 123- 9 du code une liste de destinations et de sous-destinations fixées respectivement par les articles R. 151 -27 et R. 151 -28, liste qui doit être encore précisée par arrêté en vertu de l'article R. 151 -29. […] L'arrêté est pris pour l'application de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Rappelons que l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige et dont les dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 153-8 du même code, […] l'autorité compétente « n'est pas un service de l'Etat, elle saisit le préfet qui procède à la transmission ». […] a) Rappelons que l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme dispose que le règlement d'un PLUi « peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées (…) ». L'article R. 151-27 énumère pour sa part les cinq destinations de construction envisageables, lesquelles se déclinent en une vingtaine de sous-destinations, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, […] / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; […] les moyens tirés de l'incomplétude du rapport de présentation et de l'absence de révision du plan local d'urbanisme sont fondés et ces vices entachent la délibération attaquée d'illégalités qui ne sont pas régularisables en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.
[…] — le code de l'urbanisme ; […] en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, […] Enfin, aux termes de l'article L. 151-13 du même code, […]
[…] 9 . […] en vertu de l'article L. 151 -5 du code de l'urbanisme , […] En vertu de l'article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, […] Aux termes de l'article R. 151 -22 du code de l'urbanisme : « […]
Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend cinq ensembles : un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, […] en particulier le schéma de cohérence territoriale. […] Le zonage : la division réglementaire du territoire C'est le règlement qui délimite les différentes zones du territoire, conformément à l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme.La partie réglementaire distingue quatre grandes catégories de zones, […] relatifs à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.À cette occasion, les articles L. et R. 151-1 et suivants se sont substitués aux anciens articles L. et R. 123-1 et suivants.
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