Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales et modifant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2024 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-2-1 ;
Vu l'arreté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 16 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 11 juillet 2023,
Arrête :
- Arrêté du 12 juillet 2017Art. 3, Art. 4
L'article 37 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. Emery
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 février 2024, n° 22-20.246
- Article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- SERMIA
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 octobre 2019, n° 18BX00415
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- M.XVI (LES SABLES D'OLONNE, 539472332)
- Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2019, n° 1801197/4-2
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 26 octobre 2023, n° 21/06491
- IDCC 2216
- Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 17 octobre 2024, n° 2404967
- MIC INSURANCE COMPANY (PARIS 16, 885241208)
- CJUE, n° T-334/19, Arrêt (JO) du Tribunal, 18 septembre 2024
- PET INVEST (CUISERY, 834423162)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 23 septembre 2024, n° 24/00901
- Cour d'appel de Lyon, 20 novembre 2014, n° 12/03815
- Convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle
- LEFORT BATIMENT (VALENCIENNES, 825302060)