Règlement de copropriété
Décisions
L'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors que ceux-ci sont individualisés et qu'il n'en résulte aucune confusion avec les autres lots […] les conditions de leur jouissance et les règles relatives à l'administration des parties communes et aux motifs propres que l'absence de rédaction et de publication du règlement de copropriété ne faisait pas obstacle à la vente de lots de copropriété, dans la mesure où ils étaient parfaitement individualisés et qu'il n'en résultait aucune confusion avec les lots de l'autre copropriétaire.
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 17 du règlement de copropriété prévoyait une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier et retenu à bon droit que cette clause était licite, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à la notification au syndic du démembrement de propriété, en a exactement déduit que le nu-propriétaire et l'usufruitier étaient solidairement tenus du paiement des charges de copropriété envers le syndicat des copropriétaires ; […] Monsieur Alain X… et Madame Nang X…, née THONG B… sont tenus au règlement des charges de copropriété afférentes aux lots dont ils sont propriétaires ; […]
[…] 1°/ que le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; […] la cour d'appel a violé les articles 10 et 49 ancien de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi ; […] qu'ayant relevé que les comptes du syndic correspondaient aux appels de fonds et travaux votés en assemblée générale ainsi qu'aux budgets provisionnels approuvés depuis 2007, que les incohérences et anomalies dénoncées par M me B… provenaient de la nécessité de procéder à l'actualisation des comptes au fur et à mesure des règlements de celle-ci, […]
[…] La société KNC fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors « que les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi du 23 novembre 2018 pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'en se fondant pour exclure l'existence d'un lot transitoire, sur la circonstance que le droit de construire ne serait pas précisément défini par le règlement de copropriété quant aux constructions qu'il permet de réaliser, […]
[…] 2°/ que la cession que réalise un copropriétaire du droit réel qu'il tient sur la copropriété n'est soumise à aucune autorisation ni notification préalable ; qu'en affirmant, pour décider que la cession partielle convenue entre la SCI Claumariandre et M me X… était nécessairement conditionnée à l'autorisation de la copropriété, que cette cession imposait une modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, quand cette modification n'a vocation à intervenir sur la diligence du syndic qu'une fois la cession réalisée et notifiée, les juges du fond ont commis une nouvelle erreur de droit, en violation des articles 1134 et 1583 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;
Dans une résidence services soumise au statut de la copropriété, la reprise du recouvrement, directement par le syndicat de copropriété, des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières prévues au règlement de copropriété ne nécessite pas de modification de ce règlement
[…] par motifs propres et adoptés, relevé que le règlement de copropriété reconnaissait la possibilité de déroger aux règles de construction et que les travaux litigieux n'étaient susceptibles de causer à M. et M me X… aucun trouble de voisinage si grave qu'il y aurait une atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives et retenu qu'en accordant une autorisation de travaux, l'assemblée générale n'avait pas outrepassé ses pouvoirs, […] pour condamner M. et M me X… à payer au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le comportement de ceux-ci vis à vis de la copropriété et des autres copropriétaires est abusif, que leur appel est téméraire, […]
[…] une cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine d'un règlement de copropriété, retient que des parties d'immeuble sont classées par ce règlement dans les parties privatives, n'a pas à procéder à des recherches inopérantes sur les règles supplétives prévues par les articles 2 et 3 de la loi précitée […] 10 avril 2019), M. F… et M. E… sont respectivement nu-propriétaire et usufruitier d'un appartement constituant le lot n° 10 et la SCI du Merle a été propriétaire de l'appartement contigu constituant le lot n°9 d'un immeuble en copropriété situé […] et classé monument historique au titre de sa couverture et de ses façades, dont l'une donne sur les jardins du Palais-Royal. […]
La publication postérieurement au règlement de copropriété d'un nouvel état descriptif de division non contesté, ne lui donne pas valeur contractuelle […] Attendu qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 août 2011) que la société Saint-Bonnet a fait édifier un groupe d'immeubles qu'elle a placé sous le régime de la copropriété ; que le règlement de copropriété établi le 16 juillet 1991 stipulait l'existence d'un contrat de services conclu avec la société Tim et qui serait annexé aux contrats de vente des lots ; que la société Tim ayant été liquidée, […] cette disposition n'étant au demeurant pas nouvelle, le règlement initial prévoyant au titre des charges communes les frais de gardien de l'immeuble alors que ce même règlement prévoyait une loge de concierge, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] nouvel article 8-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 25 mars 2009. […] l'utilisation de la majorité prévue par l'article 24 de cette même loi pour modifier le règlement de copropriété supposerait que l'adaptation de ce règlement soit rendue nécessaire par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. […] les dispositions législatives intervenues en 2009 ont ouvert la possibilité aux copropriétaires d'inclure la « clause de priorité » dans les règlements de copropriété mais ne l'ont pas rendue obligatoire. […] En l'absence d'obligation légale de modifier le règlement de copropriété […]
Lire la suite…Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences que peut avoir la « clause de priorité » d'un règlement de copropriété lors de la vente d'un lot à usage exclusif de stationnement. Dans une copropriété comportant logements et parkings, un particulier extérieur à cette copropriété a pu acheter un parking et devenir à ce titre copropriétaire. […] Elle ne peut être mise en œuvre que dans le cas où le règlement de copropriété le permet dès l'origine, ou dans le cas où ce règlement a été modifié en ce sens, […]
Lire la suite…Les règles de répartition des quotes-parts des charges sont fixées par l'article 10. […] Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. […] En outre, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a complété cet article 10 et rendu obligatoire la mention dans les règlements de copropriété publiés à compter du 31 décembre 2002 des éléments pris en considération et de la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. […] En ce qui concerne les dispositions du règlement de copropriété, […]
Lire la suite…[…] vote une résolution rejetant la plainte, pour que le trouble perdure en contradiction avec le règlement de copropriété. En conséquence, […] art. 8) une fonction pratique d'organisation de la vie de l'immeuble non seulement lors du démarrage de la copropriété mais également pendant toute la durée de la copropriété (al. 3, art 14 et 26 b). […] il effectue toutes les diligences nécessaires au respect du règlement, mises en demeure ou injonctions ; démarche amiable incontestablement facilitée par les règlements de copropriété qui comprennent des clauses pénales sanctionnant des manquements aux obligations relatives à la vie commune. « La clause pénale est celle par laquelle une personne, […]
Lire la suite…En effet, l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis ainsi que l'article 85 du decret du 14 octobre 1955 sur la publicite fonciere n'imposent pas la forme authentique du reglement de copropriete pour les modifications. Il n'en reste pas moins que le reglement doit etre publie au fichier immobilier ainsi que ses modifications. […]
Lire la suite…[…] sur les révisions des règlements de copropriété. […] Concernant l'adaptation des règlements de copropriété, l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. […] La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe. » La possibilité pour l'assemblée générale de décider à la majorité simple prévue à l'article 24 de la loi de 1965 précitée de l'adaptation des règlements de copropriété est applicable à tout règlement de copropriété, […]
Lire la suite…Jacky Darne souhaite attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les règles qui concourent à l'élaboration du règlement de copropriété, […] Le législateur a voulu garantir la sécurité juridique des copropriétaires de sorte que, au terme de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] Il lui demande s'il envisage de refondre le régime juridique applicable aux conditions de modification des règlements de copropriété. […] La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a prévu plusieurs exceptions à cette règle d'unanimité. […] Le syndicat des copropriétaires peut également, […]
Lire la suite…[…] du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 regissant la copropriete. […] et pour encourager une plus grande sensibilisation au probleme de l'eau, il lui demande s'il ne lui semble pas souhaitable d'assouplir les modalites de modification des reglements de copropriete. Reponse. - Les charges de copropriete doivent etre reparties selon les principes d'ordre public enonces par l'article 10 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis. […] De plus, la determination des charges est fixee par le reglement de copropriete, document ayant une valeur contractuelle. […]
Lire la suite…[…] résolution qui viserait à modifier le règlement de copropriété conformément aux dispositions de la loi n° 2009-323. […] L'article 8-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que « le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété . […] Si le règlement de copropriété […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas la consistance des lots transitoires
Article 13 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.
Article 27 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
règlement de copropriété. Cet objet peut être étendu avec l'accord de l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires statuant à la majorité prévue à l'article 24. Le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile. Il fonctionne dans les conditions prévues par la présente loi. Il est représenté au conseil syndical du syndicat principal, s'il en existe un.
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 3 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Si le règlement de copropriété comprend un état descriptif de division et les conventions visées à l'article 2 ci-dessus, il doit être rédigé de manière à éviter toute confusion entre ses différentes parties et les clauses particulières au règlement de copropriété doivent se distinguer nettement des autres.
Article L613-32 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 3 : Copropriété des brevets
Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires. Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination
Article L631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.
Article 6-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Suggestions
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 2 février 2023, n° 22/03155
- Cour d'appel de Paris 28 mars 2018, n° 15/10585
- LES CONSTRUCTIONS ROGER FRANCK
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 24 mai 2024, n° 24/02367
- AIRELECT-AVIATION (SAINT-GATIEN-DES-BOIS, 980503627)
- Article 764 du Code général des impôts
- LA MIE PAULETTE
- Article 1245 du Code civil
- DELIVEROO FRANCE SAS (PARIS 9, 810365817)
- Entreprises CHEVENOZ (74500)
- Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 15 décembre 2011, n° 10/01158
- Tribunal administratif de Guyane, 15 janvier 2024, n° 2400013
- Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre - ju, 6 mars 2025, n° 2300493
- VAL VIANDES (ANZIN, 832767248)
- BPS FRAGRANCES (FAMECHON, 389288549)
Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la non conformité de certains règlements de copropriété avec la législation en vigueur. Le règlement de copropriété est établi au moment de la construction de l'immeuble ou du lotissement, dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. […] Ainsi, la plupart de ces règlements contiennent des dispositions illégales, en particulier ceux établis antérieurement à la loi du 10 juillet 1965. À titre d'exemple, […]
Lire la suite…