Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Voir notre article : La réglementation applicable à l'implantation des installations photovoltaïques (panneaux solaires) La première échéance de mise en œuvre de ce dispositif approchant, […] totale ou partielle, est programmée dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme si : Elle fait l'objet d'un projet partenariat d'aménagement ; Elle fait l'objet d'une convention d'opération de revitalisation de territoire ; […] site classé ou inscrit ; parc national ; terrain identifié par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme) ou qui sont incompatibles avec la préservation de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] titre des articles L. 151-19 , L. 151 -23 et L . 111-22 du Code de l'urbanisme ». […] Commission de conciliation en urbanisme Le décret revoit également les modalités d'élection de la commission de conciliation en matière d'urbanisme en supprimant l'obligation d'organiser un scrutin en cas de liste unique ( article 16) et supprime le renvoi au préfet pour délivrer l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux lorsque l'autorité compétente ne répond pas dans un délai de quinze jours au pétitionnaire ( article 19 […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, abrogé à la date de la décision attaquée et désormais repris à l'article L. 151-19 du même code, est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 19. […]
[…] l'article L. 114-1 du code de l'urbanisme prévoit que les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, […] définie par l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation comme pouvant accueillir de 701 à 1500 personnes. […] à l'exception des cas prévus à l'article 2 (…) ». L'article UA 2 de ce règlement prévoit que : « Sont admises (…) / 6. la démolition ou la modification de certains éléments identifiés au titre du L. 151-19 du Code de l'Urbanisme figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n°5.2.3) : / – pour les » patrimoines nantais « et » petits patrimoines " lorsqu'il apparaît qu'elles ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ; […]
[…] Par une requête et deux mémoires, respectivement enregistrés les 19 avril 2023, 30 août et 4 décembre 2024, […] Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, […] Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » Aux termes de l'article L. 151-23 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, […]
Voir notre article : La réglementation applicable à l'implantation des installations photovoltaïques (panneaux solaires) La première échéance de mise en œuvre de ce dispositif approchant, […] totale ou partielle, est programmée dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme si : Elle fait l'objet d'un projet partenariat d'aménagement ; Elle fait l'objet d'une convention d'opération de revitalisation de territoire ; […] site classé ou inscrit ; parc national ; terrain identifié par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme) ou qui sont incompatibles avec la préservation de l'environnement, […]
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