Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
pendant 7 jours
Devant une démolition qui menace un immeuble ancien, la première question n'est pas celle du fond mais celle de la recevabilité, et le code de l'urbanisme y a considérablement resserré l'accès au juge. Une association n'est recevable que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, règle d'application mécanique et fatale aux associations constituées en réaction au projet. […] Lorsque l'immeuble n'est protégé à aucun de ces titres, hypothèse la plus fréquente, le levier se trouve dans le plan local d'urbanisme, dont l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme permet d'identifier les immeubles à préserver pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux.
Lire la suite…Si un plan local d'urbanisme peut contenir un grand nombre de règles fort variées, son champ d'application n'est toutefois pas illimité et est borné par les dispositions du Code de l'urbanisme. […] s'il s'agit de protéger des bâtiments présentant un intérêt particulier : « Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, […] le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer […] Aux termes des 2° et 3° de l'article R. 151-41 du même code : « Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, […] à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L. 151- […] 19 (…) et définir, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, abrogé à la date de la décision attaquée et désormais repris à l'article L. 151-19 du même code, est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 19. […]
[…] l'article L. 114-1 du code de l'urbanisme prévoit que les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, […] définie par l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation comme pouvant accueillir de 701 à 1500 personnes. […] à l'exception des cas prévus à l'article 2 (…) ». L'article UA 2 de ce règlement prévoit que : « Sont admises (…) / 6. la démolition ou la modification de certains éléments identifiés au titre du L. 151-19 du Code de l'Urbanisme figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n°5.2.3) : / – pour les » patrimoines nantais « et » petits patrimoines " lorsqu'il apparaît qu'elles ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ; […]
[…] Par une requête et deux mémoires, respectivement enregistrés les 19 avril 2023, 30 août et 4 décembre 2024, […] Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, […] Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » Aux termes de l'article L. 151-23 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, […]
Et c'est là que le patrimoine occupe une place privilégiée, puisque figurent expressément dans cette liste : les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ; les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme ; les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. […] Immeuble classé, inscrit, abords, […]
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