Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit. A ce titre, il peut imposer une production minimale d'énergie renouvelable, le cas échéant, en fonction des caractéristiques du projet et de la consommation des sites concernés. Cette production peut être localisée dans le bâtiment, dans le même secteur ou à proximité de celui-ci.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Cadaujac une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : « () Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, […] Les règles du présent règlement s'appliquent au terrain d'assiette du projet sans faire référence à l'unité foncière originelle par exception à l'article L. 151-21 du code de l'urbanisme. ».
[…] J G et M me F L, a décidé, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur la légalité de l'arrêté en date du 18 mai 2021 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à M. […] relatif aux performances énergétiques et environnementales, n'a pas été purgé, le système de pompe à chaleur air-air ou air-eau évoqué par les pétitionnaires ne constituant pas une énergie renouvelable au sens de ces prescriptions et des dispositions de l'article L. 151-21 du code de l'urbanisme ; le formulaire d'attestation de prise en compte de la réglementation thermique comportant une information erronée sur la part de la production énergétique globale qu'il représente.
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-la-Plaine une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] alors que l'objet de cette règle est de s'appliquer lot par lot, sans que le motif de l'insuffisance des réseaux en zone UD ne suffise à justifier une application au niveau du lotissement, la commune a commis une erreur de droit et méconnu le troisième alinéa de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme ; […] Le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-la-Plaine approuvé en mars 2007 ne comporte aucune disposition écartant l'application du troisième alinéa de l'article L. 151-21 du code de l'urbanisme.
Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) des obligations en matière de matériaux. […] prévu au 3° à l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, donne la possibilité d'autoriser, […] -les performances énergétiques et environnementales renforcées, qui peuvent être imposées dans des secteurs identifiés dans le règlement du PLU et qui sont définies par celui-ci (article L. 151-21 du code de l'urbanisme) ; -la dérogation, […] à la hauteur, à l''implantation et à l'aspect extérieur des bâtiments lors de travaux d'isolation des murs ou de toitures (l'article L. 152-5 du code […] de l'urbanisme) ; […]
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