Règlement (CEE) 1392/78 du 23 juin 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juin 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juin 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1392/78 de la Commission, du 23 juin 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1380/75 portant modalités d' application des montants compensatoires monétaires |
Décisions • 2
—
[…] Le 23 juin 1978, la Commission a adopté le règlement (CEE) no 1392/78 (JO no L 167 du 24 juin 1978, p. 53). Celui-ci a ajouté un nouveau paragraphe à l'article 4 du règlement no 1380/75 dont les termes sont les suivants:
—
[…] 1 par requete du 26 juillet 1978 , inscrite au registre de la cour le 28 juillet suivant , les requerantes ont demande l ' annulation du reglement n 1182/78 de la commission , du 31 mai 1978 , completant les reglements n 1634/77 et n 1790/77 concernant des adjudications permanentes pour la determination des restitutions a l ' exportation de sucre ( jo 1978 , n l 145 , p . 46 ) et du reglement n 1392/78 de la commission , du 23 juin 1978 , modifiant le reglement n 1380/75 portant modalites d ' application des montants compensatoires monetaires ( jo 1978 , n l 167 , p . 53 ) dans la mesure ou ces textes prevoient que le coefficient vise a l ' article 4 , […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 705/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 , SON ARTICLE 19 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 34 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- SOC COOPERATIVE SOCAMIL
- MADAME ELSA VALENZA AIX EN PROVENCE
- FEMEZON
- Cour nationale du droit d'asile, 5 novembre 2020, n° 20022014
- Article L210-6 du Code de commerce
- ANYV13 (CANNES, 828254243)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 1er février 2024, n° 23/17517
- ENERTRAG AG (482673662)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 27 novembre 2024, n° 24/02523
- FILIA MAIF (NIORT, 341672681)
- MENUISERIE GUERIN (SAINT-DIZANT-DU-GUA, 513239244)
- Article 37 - Dublin III
- Article 1417 du Code général des impôts
- Convention collective nationale des organismes de formation IDCC 1516
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 27 février 2020, n° 19/00960
- Article 59 - Règlement 1224/2009
- Article L6315-1 du Code du travail
- SOCIETE COMTOISE D'EDITION ET D'INFORMATION (BESANCON, 332890771)
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 3 décembre 2024, n° 2411585
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 octobre 2024, n° 24/04662