Le code de l'urbanisme prévoit actuellement des délais stricts, d'un ou trois ans (article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme) pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Le nouvel article L. 153-27-1 du code de l'urbanisme viserait à établir une phase d'analyse par la collectivité de son PLU, […] marquerait le point de départ des délais de mise en compatibilité. […] Cette nouvelle procédure de mise en compatibilité s'articule avec la procédure de mise en compatibilité d'office à l'initiative de l'Etat (articles L. 153-49 à L. 153-52 du code de l'urbanisme) par une prise en compte de la position de l'Etat lors de la première délibération de l'EPCI ou du conseil communal décidant du maintien en vigueur ou de l'évolution du PLU (cf. […]