Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la france et le sénégal et de la convention d'extradition entre la france et le sénégal
Source institutionnelle
Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la france et le sénégal et de la convention d'extradition entre la france et le sénégal
LOI n° 2023-425 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (1)
Dépôt
>
1re lect, AN, SP
>
1re lect, Sénat, Com.
>
1re lect, Sénat, SP
1re lecture, Sénat, Séance publique, 23 mai 2023
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 2 juin 2023 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 23 août 2022 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
1re lecture, Sénat, Séance publique, 23 mai 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Article 2
Cité dans 0 amendement
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- HALPADES S.A. D'HLM
- Tribunal de grande instance d'Évry, 17 mai 2019, n° 18/04501
- TOITS DE SEINE
- LAESSA, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
- Article 593 du Code de procédure civile
- Acte de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 juin 2021, n° 17/05445
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 octobre 2024, n° 2402531
- CHEZ BAPTISTE SAS (BACCARAT, 880154158)
- Extradition : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article R2315-45 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 octobre 2024, n° 2407094
- Article R212-15 du Code général de la fonction publique
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 28 février 2024, n° 23/01405
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 13 février 2025, 23VE02729, Inédit au recueil Lebon
- Article 146-1 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 octobre 2021, n° 20/03195
- Article L2222-1 du Code général des collectivités territoriales