Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les servitudes mentionnées à l'article L. 161-1 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Ceux-ci les annexent sans délai par arrêté à la carte communale. A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat est tenue de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer à la carte communale les servitudes mentionnées au premier alinéa. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat y procède d'office.
La carte communale peut faire l'objet d'une procédure de révision selon les modalités prévues pour son élaboration (article L. 163-8 du code de l'urbanisme). Elle peut également faire l'objet d'une rectification d'erreur matérielle (article L. 163-9), ou d'une mise à jour de ses annexes (article L. 163-10). […]
Lire la suite…[…] sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier. - Article L. 214-4 Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3 I. […] Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme et à la carte communale dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 et L. 163-10 du code de l'urbanisme. […] matériel et certain. 10 - Article L. 214-5 Modifié par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 11 Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L. 521-2 du code de l'énergie. […] des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. […] 1er et 3 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants ; […]
Lire la suite…[…] qu'il ne ressort d'aucune disposition ni d'aucun principe que le bénéfice de cette stipulation pour autrui était subordonné à une délibération d'acceptation du comité syndical du Syndicat d'agglomération nouvelle dès lors que l'article 12 divisible des autres clauses de la convention n'imposait aucune obligation à la charge dudit syndicat ; […] des articles R.311-11 et R.311-13 du code de l'urbanisme et des articles L.163-10 et L.163-11 du code des communes régissant les conditions dans lesquelles une telle délibération devient exécutoire après transmission au titre du contrôle de légalité, […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 10 octobre 2024, la communauté d'agglomération Le Grand Chalon représentée par M e Bracq conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] « () Lorsque le territoire concerné est couvert par un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent y annexe le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 ou L. 163-10 du code de l'urbanisme ». […]
[…] Vu le Code de l'urbanisme articles L.[…].163-10 et R.[…].163-9. Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants; […] Article 10 : Une copie du présent arrêté est adressée à :