République Française DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

Canton Celavu – Prunelli

COMMUNE DE VERO

ARRÊTÉ N° 2021-002

PORTANT ORGANISATION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE AYANT POUR OBJET

L’abrogation partielle de la Carte Communale de la commune de Vero

Le Maire de VERO,

Vu le Code de l’urbanisme articles L.[…].163-10 et R.[…].163-9.

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants;

Vu la délibération du conseil municipal du 26/02/2009 approuvant la carte communale de Vero ;

Vu la décision du Tribunal Administratif de Bastia en date du 06/05/2021 demandant l’abrogation partielle de la carte communale approuvée ;

Vu les pièces du dossier du projet d’abrogation partielle de la Carte Communale soumis à enquête publique ;

Vu la décision n° 1900743 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bastia ;

Après concertation avec Monsieur le Commissaire Enquêteur ;

ARRÊTE

Article 1: Il sera procédé à une enquête publique relative au projet d’abrogation partielle de la Carte Communale de la Commune de Vero, du 15/11/2021 à 9H00 au 17/12/2021 à 17H00 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs.

Le siège de l’enquête publique est établi en mairie de Vero.

Article 2: Monsieur X Y, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, ainsi que

Monsieur Z AA ABAC, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, par décision

N°E21000032/20 du Tribunal Administratif de Bastia en date 24/08/2021, pour la conduite de l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

Article 3: Composition du dossier d’enquête publique :

A/Le dossier comprend :

¹. La carte communale approuvée ;

². Le rapport de présentation exposant l’abrogation partielle ;

³. Le plan de zonage rectifié ;

⁴. La délibération n°2021-020 du conseil municipal en date du 05/06/2021 prescrivant l’abrogation partielle de la carte communale ;

Les avis des personnes publiques associées consultées : INAO, Chambre d’Agriculture ; 5.

Le CRPF n’a pas émis d’avis. 6.

B/ Un registre d’enquête publique, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.

Ces pièces seront tenues à la disposition du public à la Mairie de Vero pendant la durée de l’enquête, du 15/11/2021 à 9H00 au 17/12/2021 à 17H00 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie soit :

- du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00.

Le public pourra prendre connaissance de ces dossiers et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance à l’attention du commissaire enquêteur à la Mairie de Vero

- […].

Pendant toute la durée de l’enquête publique, chacun pourra prendre connaissance du dossier en mairie et consigner éventuellement ses observations, propositions et contrepropositions sur le registre ouvert à cet effet.

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Le dossier d’enquête publique sera également disponible durant l’enquête publique sur un site spécifique à

l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/2743

Ce site comportera un registre dématérialisé sécurisé sur lequel les observations et propositions du public pourront être déposées.

Il sera également possible de déposer ses observations par courrier électronique à l’adresse suivante : enquete- publique-2743@registre-dematerialise.fr

Les observations transmises par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé et donc visibles par tous à

l’adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/2743

Article 4: Le commissaire enquêteur sera présent à la Mairie de Vero pendant la durée de l’enquête, pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :

• Le lundi 15 novembre 2021 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l’enquête)

• Le Mercredi 24 novembre 2021 de 14h00 à 17h00

• Le Samedi 04 décembre 2021 de 9h00 à 12h00

• Le Vendredi 17 décembre 2021 de de 14h00 à 17h00.

En raison de la crise sanitaire et sans préjuger de l’évolution de l’épidémie de COVID 19, la consultation du dossier et la réception du public se feront dans le respect des gestes barrières notamment :

Port du masque obligatoire

Obligation d’utiliser le gel hydroalcoolique mis à disposition du public pour consulter les documents.

Le public devra respecter les mesures de distanciation à l’intérieur et à l’extérieur des locaux

Les personnes désireuses de porter observation sur le registre devront se munir de leur propre stylo.

Si les conditions sanitaires devaient se durcir, les permanences en présentiel à la mairie de Vero seraient remplacées par des permanences téléphoniques aux mêmes dates et heures que celles prévues en présentiel.

En fonction du nombre des personnes, le Commissaire-enquêteur pourra limiter l’entretien dans le temps (avec un maximum de 15 min) afin de permettre à un maximum de personnes de pouvoir s’exprimer à l’occasion de la permanence.

Article 5: À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, Le

Maire de la Commune de Vero et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le Maire de la Commune de VERO disposera ensuite d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 6: Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur transmettra au Maire de la Commune de Vero le dossier d’enquête accompagné de son registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Bastia.

Le rapport, conforme aux dispositions des articles L 123-15 et R 123-19 du code de l’environnement, relatera le déroulement de l’enquête publique et examinera les observations et propositions recueillies. Les conclusions motivées seront consignées dans un document, précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en Mairie de Vero pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Article 7:

Le Conseil Municipal se prononcera par délibération sur l’approbation de la carte communale. Il pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet en vue de cette

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approbation.

Article 8: Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié, par voie d’affiches, à la Mairie en lieux habituels ainsi que dans chaque hameau.

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d’enquête publique avant l’ouverture de

l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la deuxième insertion.

Article 9: Les informations relatives à ces dossiers peuvent être demandées auprès de M^me AD AE

AF – Maire de […] […].

Article 10 : Une copie du présent arrêté est adressée à :

Monsieur Le Préfet de Corse du Sud,

. Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Corse du Sud,

. Monsieur Le Président du Tribunal Administratif de Bastia,

. Monsieur Le Commissaire Enquêteur.

Article 11:

Le Maire de Vero est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à VERO, le 18 octobre 2021

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Le Maire, A

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