Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Au titre de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. […] Le plan des risques naturels prévisibles (PPR) a été créé en 1995 par la loi « Barnier », il est régi par le code de l'environnement. […] Le PPR constitue une servitude d'utilité publique ; il est à ce titre annexé au plan local d'urbanisme, conformément aux termes de l'article R. 161-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Au titre de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. […] Le plan des risques naturels prévisibles (PPR) a été créé en 1995 par la loi « Barnier », il est régi par le code de l'environnement. […] Le PPR constitue une servitude d'utilité publique, il est à ce titre annexé au plan local d'urbanisme, conformément aux termes de l'article R. 161-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 161-1 du code de l'urbanisme : « La carte communale comporte, outre les éléments prévus par l'article L. 161-1, […] en zone de montagne, l'étude prévue au 2° de l'article L. 122-14 et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12. ». […] aux termes de l'article R. 161-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation : 1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, […] aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : « I.- La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises () ».
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Guzargues et de l'Etat une somme globale de 2 500 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Conformément aux dispositions des articles L. 161-1 et suivants et R. 161-1 et suivants du code de l'urbanisme, la carte communale a pour objet de délimiter les zones constructibles de la commune et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de celles prévues par l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, mais ne peut avoir pour objet de fixer des règles de densité des constructions. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Guzargues et de l'Etat une somme globale de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Conformément aux dispositions des articles L. 161-1 et suivants et R. 161-1 et suivants du code de l'urbanisme, la carte communale a pour objet de délimiter les zones constructibles de la commune et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de celles prévues par l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, mais ne peut avoir pour objet de fixer des règles de densité des constructions. […]
De plus, en vertu de la loi du Littoral codifiée aux articles L.146 du Code de l'urbanisme, certaines parcelles ne peuvent faire l'objet de construction. […] L'objectif de cette loi est d'assurer la protection des espaces littoraux par le contrôle de l'urbanisation des territoires. […] Elle est prévue par l'article R.161-1 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…