Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 39
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-12, des constructions et aménagements peuvent être admis, en fonction des spécificités locales, dans certains secteurs délimités :
1° Soit par un plan local d'urbanisme ou un schéma de cohérence territoriale, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et au vu d'une étude réalisée et approuvée dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 122-7 ;
2° Soit par une carte communale, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et au vu d'une étude justifiant que l'aménagement et l'urbanisation de ces secteurs sont compatibles avec la prise en compte de la qualité de l'environnement et des paysages. Dans ce cas, chaque permis de construire est soumis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
[…] Crée Code de l'urbanisme - art. […] L111-1-4 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-5 (VT) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L313-1 (M) Article 26-1 Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L […]
Lire la suite…[…] en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […] au motif du vice tiré du non-respect de l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'implantation d'une partie des constructions prévues par ce projet. […] Dans ces conditions, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le plan d'eau serait exclu du champ d'application de l'interdiction prévue par l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme ou que le projet pourrait être admis à titre dérogatoire sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14 du même code, […] respectivement aux points 14 et 15 et aux points 23 à 25 du jugement avant dire droit du 15 avril 2024.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 122-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération du 1 er juillet 2008 qui a prescrit l'élaboration du SCoT en litige : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 122-15 : a) L'arrêté préfectoral qui délimite ou modifie le périmètre du schéma de cohérence territoriale, en application des articles L. 122-3, L. 122-5 et L. 122-5-2 ; […] en application de l'article L. 122-4 ou L. 122-14. […] 14. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] S'il est vrai que le terrain d'assiette du projet litigieux se trouve en zone constructible dans le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Plancher-Bas approuvé le 14 juin 2013, le plan d'eau voisin n'est pas localisé, ni même mentionné, […] Toutefois, cette dérogation prise sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, […] des paysages et des sites et de la chambre d'agriculture, ne saurait tenir lieu d'accord au sens des dispositions alors en vigueur du 1° du deuxième alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme et aujourd'hui reprises au 1° de l'article L. 122-14 du même code. […]
L'article L. 122-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement fixe le délai relatif à l'évaluation périodique des schémas de cohérence territoriale (SCOT) à 6 ans. Ainsi, l'établissement public compétent est tenu de délibérer sur le maintien du SCOT ou sur sa révision, non plus dans un délai de 10 ans, mais dans un délai de 6 ans à compter de la délibération portant son approbation.
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