Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R. 151-51 et R. 151-52, et notamment le report en annexe du plan des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article R. 151-51. La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques reçoit communication, à l'initiative du maire, de l'annexe du plan local d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour du plan.
Les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent, ou l'arrêté du préfet dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 153-60, sont affichés pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.
[…] — la délibération attaquée est illégale dès lors que le zonage des eaux pluviales approuvé le 6 mars 2019 n'est pas en cohérence avec le zonage du plan local d'urbanisme approuvé le 26 septembre 2017 et que le zonage des eaux pluviales modifie le droit d'occupation et d'utilisation des sols défini dans le plan local d'urbanisme approuvé le 26 septembre 2017 ce qui devait faire l'objet d'une procédure de modification conformément aux dispositions de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme ; […] le 18 mai 2021 et le 25 octobre 2022, […] Aux termes de l'article R. 153-18 du code de l'urbanisme : » La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R. 151-51 et R. 151-52, […]
[…] publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. » Selon l'article R . 151-51 du même code : « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, […] La liste annexée au livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme qui détaille les servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R . 151-51 et R . 161- 18 vise, […] Aux termes de l'article R. 153-18 du code de l'urbanisme […]
[…] Portant mise à jour du PLAN LOCAL D'URBANISME de ST PIERRE DE CHANDIEU Le Maire de la commune de SAINT PIERRE DE CHANDIEU (Rhône), VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60, R. […]. 153-18; VU l'arrêté Préfectoral n° 69-2018-11-22-032 du 22/11/2018 instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) de maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport de matières dangereuses sur la commune de SAINT PIERRE DE CHANDIEU, VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme,