Entrée en vigueur le 25 mars 2023
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 - art. 1
Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code :
1° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels l'article L. 111-16 ne s'applique pas ;
2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ;
3° Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 113-16 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;
4° Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 115-3 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ;
5° Les schémas d'aménagement de plage prévus à l'article L. 121-28 ;
6° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 ;
7° Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;
8° Les zones d'aménagement concerté ;
9° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2010 ;
10° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application du 2 du I de l'article 1635 quater L et de l' article 1635 quater N du code général des impôts ;
11° (Abrogé) ;
12° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L. 332-11-3 ainsi que ceux délimités en application du II de cet article ;
13° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 424-1 ;
14° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 ;
15° La carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies à l'article L. 121-22-3 ;
16° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du d de l'article R. * 421-12, les clôtures sont soumises à déclaration préalable ;
17° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du e de l'article R. * 421-17-1, les travaux de ravalement sont soumis à autorisation ;
18° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R. * 421-27, le permis de démolir a été institué.
Elles ne s'appliquent pas aux PLU et aux documents en tenant lieu en cours d'élaboration ou d'évolution à cette date (les articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme dans leur version antérieure restent alors applicables). […] Or, un tel changement de destination nécessite le dépôt d'une déclaration préalable en application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme. […] Deux nouvelles sous-destinations dédiées aux « dark kitchens » et aux « lieux de culte » Le décret modifie la liste des sous-destinations prévue par l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, […] prévue à l'article R. 151-52 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] - l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme et le principe de nécessité ont été méconnus, le taux majoré s'appliquant sans distinction à l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser de la commune, la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2018 n'identifiant pas des « secteurs » au sens des articles R. 151-52 et R. 331-10 du code de l'urbanisme.
[…] Par une ordonnance du 7 octobre 2021, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme : « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53. ». […]
[…] aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de l'article R. 151-51 du même code : « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, […] les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53. ». L'annexe à l'article R. 101-1 de ce code indique : « Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol : / () / IV. – Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques / A. – Salubrité publique. / a) Cimetières. / Servitudes relatives aux cimetières instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales. ». […]