Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 avril 2022, 20 février 2024 et 9 avril 2024, M. D B, représenté par M^e Bodart, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 4 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ribécourt-Dreslincourt a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Ribécourt-Dreslincourt la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le mémoire en défense doit être écarté des débats, faute de précision quant à la qualité pour produire de son auteur ;

—  la publicité de la délibération du 24 avril 2017 fixant les modalités de concertation a été insuffisante ;

— certaines modalités de concertation telles que fixées par cette délibération du 24 avril 2017 n’ont pas été respectées, ce qui n’a pas permis d’informer suffisamment le public et a eu une influence sur le sens de la délibération litigieuse ;

— le bilan de la concertation n’a pas été présenté par le maire au conseil municipal qui n’a pas eu connaissance des observations formulées lors de cette concertation ;

— ces irrégularités ont eu une influence sur le sens de la délibération litigieuse ;

— le dossier soumis à enquête public était incomplet, en ce qu’il ne comportait ni le bilan de la concertation ni les avis rendus par les services et personnes publiques associées, en méconnaissance de l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme et du 4° et 5° de l’article R. 123-8 du code de l’environnement ;

— le classement des parcelles cadastrées ZD n°s 23, 24, 25 et 36 est illégal ;

— le classement de sa parcelle cadastrée ZD par le plan local d’urbanisme est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre 2022, 16 mars 2024 et 2 mai 2024, la commune de Ribécourt-Dreslincourt, représentée par M^e Fontaine, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable, à défaut d’intérêt à agir de M. B et que les moyens soulevés par ce dernier ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 7 mai 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 22 mai 2024 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Parisi, conseillère,

— les conclusions de M^me Beaucourt, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Guilbeau, substituant M^e Bodart, représentant M. B, et de M^e Fontaine représentant la commune de Ribécourt-Dreslincourt.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 4 octobre 2021, le conseil municipal de la commune de Ribécourt-Dreslincourt a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme (PLU). Par un courrier du 3 décembre 2021, reçu le 8 décembre suivant, M. B a introduit un recours gracieux à l’encontre de cette délibération, qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de cette délibération.

Sur le mémoire en défense :

2. Par une délibération du 6 mars 2023, M. E C, maire de la commune de Ribercourt-Dreslincourt, a été habilité à défendre les intérêts de la commune dans les actions intentées contre elle, notamment devant les juridictions de l’ordre administratif tant en première instance qu’en appel et en cassation. Par suite, il n’y a pas lieu d’écarter ces écritures des débats, de même que l’ensemble des pièces qui y sont jointes.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la régularité de la procédure :

3. En premier lieu, eu égard à l’objet et à la portée de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme et définissant les modalités de la concertation, l’accomplissement des formalités de publicité conditionnant son entrée en vigueur ne peut être utilement contesté à l’appui du recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme.

4. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la délibération du 24 avril 2017 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme communal et définissant les modalités de la concertation n’aurait pas fait l’objet des mesures de publicité adéquates doit être écarté comme étant inopérant.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « I. ' Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° L’élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme () ». Et aux termes de l’article L. 600-11 du même code : « Les documents d’urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l’article L. 103-3 ont été respectées. () ». Les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par cette délibération demeurent invocables à l’occasion d’un recours contre la décision du PLU approuvé.

6. Il ressort de la délibération du 24 avril 2017 qu’après avoir prescrit la révision du PLU communal, le conseil municipal de la commune de Ribécourt-Dreslincourt a fixé les modalités de la concertation, en les articulant autour de deux axes, l’information du public et son expression.

7. Il ressort des pièces du dossier que l’information quant à la révision du PLU et de la tenue d’une procédure de concertation a été faite dans plusieurs journaux et bulletins d’information municipaux, ainsi que sur le site internet de la commune. A cet égard, il ressort des bulletins municipaux en date des mois d’avril 2018 et d’avril 2019 produits par la commune en défense que la possibilité ouverte au public de faire part de ses observations durant toute la durée de la concertation dans un registre mis à disposition en mairie a été rappelée à plusieurs reprises. La circonstance que seules trois personnes ont formulé des observations dans ce registre ne suffit pas à établir l’absence d’information suffisante du public en ce qui concerne cette procédure de concertation, notamment eu égard à la participation de vingt-cinq personnes à la réunion publique organisée le 12 mai 2019, qui a fait, conformément aux modalités de concertation prévues par la délibération du 24 avril 2017, l’objet d’un communiqué de presse le 7 mai 2019 et qui a présenté, par des panneaux d’exposition, les principaux éléments d’analyse du territoire communal et le projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Dans ces conditions, la méconnaissance, à la supposer même établie, par la commune de quelques-unes de ces modalités de concertation, lesquelles ne constituaient pas une garantie, n’a pas été de nature à nuire à l’information du public ou à exercer une influence sur le sens de la délibération en litige. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de concertation doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 103-6 du code de l’urbanisme : « A l’issue de la concertation, l’autorité mentionnée à l’article L. 103-3 en arrête le bilan. / Lorsque le projet fait l’objet d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l’enquête ». Et aux termes de l’article R. 153-3 de ce même code : « La délibération qui arrête un projet de plan local d’urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l’article L. 103-6. (). ».

9. Il ressort des termes de la délibération du 7 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal a arrêté le projet de PLU que le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation. Il ressort de cette délibération que les conseillers municipaux ont été informés, lors de cette séance, qu’une observation a été déposée dans le registre et que quatre courriers de particuliers relatifs au classement de leur propriété ont été reçus. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le requérant, la seule indication portée sur cette délibération selon laquelle elle a été adoptée sans qu'« aucune observation défavorable n’a été recueillie ou exprimée dans le cadre de la concertation » ne suffit pas à établir que le conseil municipal n’aurait pas été mis à même d’interroger le maire sur le déroulement de la concertation ni de prendre connaissance des observations formulées par le public, dont les siennes. Par ailleurs, la circonstance, également avancée par M. B, que le bilan de la concertation ne lui a pas été communiqué en dépit d’une demande en ce sens est sans incidence. Par suite, le moyen selon lequel il n’aurait pas été tiré de bilan de la concertation doit être écarté.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme : « Le dossier soumis à l’enquête publique est composé des pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du code de l’environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. () ». Et aux termes de cet article R. 123-8 du code de l’environnement, dans sa version applicable à la date de la délibération attaquée : " Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : / () 4° Lorsqu’ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l’ouverture de l’enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ; / 5° Le bilan () de la concertation préalable définie à l’article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. (). Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n’a eu lieu, le dossier le mentionne ; () ".

11. D’une part, s’il appartient à l’autorité administrative de procéder à l’ouverture de l’enquête publique et à la publicité de celle-ci dans les conditions fixées par les dispositions du code de l’environnement, la méconnaissance de ces dispositions n’est toutefois de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête publique que si elle n’a pas permis une bonne information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative.

12. Si le commissaire enquêteur n’a pas mentionné, dans son rapport d’enquête publique du 28 juin 2021, les avis des personnes publiques associées et des personnes publiques conseillées dans la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, il ressort toutefois de ce même rapport qu’il a attesté que le projet de révision du PLU a été notifié à ces personnes publiques et que leurs avis ont été joints au dossier d’enquête publique. En outre, la commune produit en défense, dans le cadre de la présente instance, la pièce n°9 comprenant l’ensemble de ces avis dont la présence au sein du dossier d’enquête publique est attestée par un courrier du 23 septembre 2023 du commissaire enquêteur. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à soutenir que ces avis n’ont pas été joints au dossier d’enquête publique. Par suite, cette branche du moyen tiré de l’incomplétude de ce dossier doit être écartée.

13. D’autre part, ainsi qu’il l’a été dit au point 9 du présent jugement, le bilan de la concertation du public a été arrêté par la délibération du 7 septembre 2020. Il ressort des pièces du dossier que cette délibération a été jointe à la pièce n° 0 intitulée « actes administratif » du dossier d’enquête publique. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que le dossier d’enquête publique serait incomplet en l’absence de ce bilan de concertation. Cette branche du moyen doit être écartée.

14. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l’incomplétude du dossier d’enquête publique doit être écarté.

En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées ZD n°s 23, 24, 25 et 36 :

15. Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme relatif à l’affectation des sols dans les plans locaux d’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ». Et aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. / 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues ".

16. Il appartient aux auteurs d’un PLU de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme. Leur appréciation ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

17. Il ressort des données publiques de référence produites par l’Institut géographique national et librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr que la partie sud des parcelles cadastrées ZD n°s 23, 24, 25 et 36 a été classée en zone agricole, et la partie située à l’alignement de la rue des Acacias en zone UD, laquelle regroupe « les tissus bâtis les plus récents, généralement composés d’habitat groupé ou d’habitat pavillonnaire récent aménagé hors opération d’aménagement, systématiquement implanté en recul par rapport à l’emprise publique ». Le rapport de présentation, approuvé par la délibération en litige, précise que cette zone UD, dont la vocation est « de rester à dominante d’habitat accompagné d’équipements et d’activités de proximité » correspond notamment aux quartiers pavillonnaires situés rue des Ormes et rue des Acacias à Dreslincourt.

18. Si M. B soutient que ce classement est illégal, en ce qu’il conduit à artificialiser un front de rue en portant atteinte à une plaine agricole exploitée, il ressort de ces mêmes pièces que ces parcelles s’implantent toutes à l’alignement de la rue des Acacias dans un secteur classé en zone UD, et qu’elles s’ouvrent au sud sur de vastes étendues agricoles, de telle sorte qu’un tel classement résulte d’une démarche de cohérence d’ensemble visant à la prise en compte des orientations du PADD à savoir, d’une part, celle consistant à maîtriser la croissance démographique en limitant l’étalement urbain par comblement des dents creuses et mutation du patrimoine bâti existant dans l’enveloppe bâtie et d’autre part, tendant à l’utilisation économe des espaces agricoles et à la prise en compte des milieux naturels et une gestion des paysages naturels et bâtis soucieuse du maintien de la diversité des milieux. En outre, il résulte du rapport de présentation du plan local d’urbanisme de la commune que ces terrains ont été identifiés en tant que dents creuses et terrains équipés avec un potentiel de logement dans la trame urbaine. Dans ces conditions, les auteurs du plan local d’urbanisme en litige n’ont pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans le classement de ces parcelles. Un tel moyen doit donc être écarté.

En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée ZD  :

19. Il résulte du rapport de présentation du plan local d’urbanisme que la zone naturelle est définie comme une « zone qu’il convient de protéger en raison de la qualité des paysages et du boisement, et en raison de l’existence de risques ou de sensibilités environnementales à prendre en compte », qui contient des secteurs particuliers dont le secteur Nh qui concerne les « écarts déjà bâtis » dans lequel sont autorisées « les extensions des constructions existantes, dans la limite de 30% de leur emprise au sol, ainsi que la construction d’annexes dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol, sans création de logements supplémentaires ».

20. D’une part, M. B soutient que la parcelle lui appartenant cadastrée ZD est entourée de parcelles construites et qu’elle ne comporte aucune caractéristique historique ou écologique justifiant son classement en zone naturelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la parcelle en litige se trouve à l’écart du centre de Dreslincourt, implantée en second rang et qu’elle s’ouvre au sud sur de vastes espaces agricoles et borde à l’ouest trois terrains également classés en zone Nh par la délibération en litige. A ce titre, la seule circonstance qu’elle jouxte au nord trois parcelles bâties n’est pas de nature à entacher d’illégalité le classement en zone Nh dont l’objectif est de prendre en compte les constructions à vocation d’habitat isolées. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport du commissaire-enquêteur, non contredit par le requérant, que la parcelle était classée en zone agricole dans le précédent PLU. Dans ces conditions, et alors même que la parcelle est desservie par les réseaux publics électrique, d’évacuation d’eaux usées et de lutte contre l’incendie et qu’elle est identifiée comme « dent creuse située hors des limites de la zone U » par le rapport de présentation du PLU, les auteurs du plan local d’urbanisme en litige n’ont pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en classant cette parcelle en secteur Nh.

21. D’autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 18 du présent jugement que les parcelles cadastrées ZD n°s 23, 24, 25 et 36, si elles font partie intégrante du vaste espace agricole, s’implantent à l’alignement de cette même rue, sont comprises dans la trame bâtie et sont suffisamment équipées et desservies par les réseaux à Dreslincourt de telle sorte que leur classement n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation. Dans ces conditions, la configuration de la parcelle cadastrée ZD appartenant à M. B, située en deuxième rideau du tissu bâti présent rue , n’est pas comparable à celle des parcelles ZD nos 23, 24, 25 et 36 et M. B ne peut donc utilement s’en prévaloir à l’appui de son moyen tiré du classement illégal de la parcelle dont il est propriétaire.

22. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dans le classement de la parcelle cadastrée ZD doit donc être écarté dans toutes ses branches.

23. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

24. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Ribécourt-Dreslincourt, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Ribécourt-Dreslincourt et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B versera à la commune de Ribécourt-Dreslincourt une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la commune de Ribécourt-Dreslincourt.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2024 à laquelle siégeaient :

— M. Binand, président,

— M^me Parisi et M^me A, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

J. PARISI

Le président,

Signé

C. BINAND

Le greffier,

Signé

N. VERJOT

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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