Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents.
Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1.
[…] espaces proches du rivage dans le rapport de présentation ou dans la partie graphique du règlement. […] que les auteurs du PLU ont la faculté de le faire. […] Une telle délimitation est opportune car la limite des espaces proches du rivage est indispensable pour l'instruction d'une demande de dérogation au principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants pour les bâtiments agricoles ou pour les constructions dans les espaces déjà urbanisés du second alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme . […] il résulte des dispositions de l'article R. 151-10 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 25 février 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-3 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. […] Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, […] 10. […] 13. L'article R. 151-10 du même code prévoit : « Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, […] Enfin, aux termes de l'article R. 151-14 de ce code : « Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local d'urbanisme identifie en application de la présente section ». […]
[…] aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : « I. – L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, […] Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, […] Aux termes de l'article R. 151-6 de ce code : « Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, […] Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10. ».
[…] Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 151-6 du code de l'urbanisme : » Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville. / Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10 « . […]
Son régime juridique est aujourd'hui régi par les dispositions législatives prévues aux articles L. 151-6 et suivants du code de l'urbanisme et par les dispositions règlementaires prévues aux articles R. 151-6 et suivants du même code qui détaillent et précisent les dispositions législatives. […] Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10 ». 4. […] Ces zones ou secteurs peuvent être délimités dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10 ».5.
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