Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R. 151-20 dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires garantissent la cohérence des projets d'aménagement et de construction avec le projet d'aménagement et de développement durables.
Elles portent au moins sur :
1° La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ;
2° La mixité fonctionnelle et sociale ;
3° La qualité environnementale et la prévention des risques ;
4° Les besoins en matière de stationnement ;
5° La desserte par les transports en commun ;
6° La desserte des terrains par les voies et réseaux.
Ces orientations d'aménagement et de programmation comportent un schéma d'aménagement qui précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale du secteur.
[…] -1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ». L'article L. 151 -2 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; […] 8 . Aux termes du premier alinéa de l'article R. 151-8 du code de l'urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R. 151 […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] et dont le périmètre n'était pas repris dans le plan de zonage du règlement du plan local d'urbanisme, ce dont il se déduisait que le schéma d'aménagement en cause ne pouvait constituer une orientation d'aménagement et de programmation opposable aux époux [M], la cour d'appel a violé les article R. 151-6 et R. 151-11 du code de l'urbanisme. » […] Ayant retenu que ce schéma d'aménagement constituait une orientation d'aménagement et de programmation visée à l'article R. 151-8 du code de l'urbanisme, elle a pu en déduire que, la zone considérée étant réservée à une opération d'aménagement d'ensemble, […]
[…] Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, […] Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, […] Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. […] Aux termes de l'article R. 151-17 du même code : « Le règlement délimite, […] les zones agricoles, les zones naturelles et forestières (…) ». Aux termes de l'article R. 151-8 du même code : « Les zones urbaines sont dites « zones U ». […]
Son régime juridique est aujourd'hui régi par les dispositions législatives prévues aux articles L. 151-6 et suivants du code de l'urbanisme et par les dispositions règlementaires prévues aux articles R. 151-6 et suivants du même code qui détaillent et précisent les dispositions législatives. […]
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